Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Accélération et simplification de l'action publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 359 , 358 )

N° 115

2 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ROSSIGNOL, M. SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, MM. KANNER, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DAUDIGNY, DURAN et FICHET, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, MM. JACQUIN et LECONTE, Mmes LUBIN et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PEROL-DUMONT, M. TEMAL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Dans le cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, plusieurs amendements identiques ont été adoptés au Sénat pour réintégrer le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la partie législative du code du travail.

Au-delà de la reconnaissance du rôle et des travaux de cette instance, comme par exemple sur le sexisme en milieu professionnel, la place des femmes dans les conseils d’administration ou encore la négociation collective sur l’Egalité, il s’agit aussi de veiller à sa pérennité et ceci, indépendamment du Haut conseil pour l’égalité qui a une mission plus globale sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité.

Dans une publication toute récente du 27 février 2020, l’APEC constate une nouvelle fois que si les femmes accèdent aujourd’hui davantage aux études supérieures que les hommes, leur position sur le marché du travail demeure encore fragile. Et les cadres ne font pas exception : les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes cadres ne diminuent pas. Dès leur entrée sur le marché du travail, les hommes de moins de 30 ans gagnent 5 % de plus que les femmes. À partir de ce moment, les hommes et les femmes ne connaissent pas les mêmes évolutions de salaire, et les écarts se creusent.

Par ailleurs, les inégalités persistent dans d’autres domaines. Les femmes assument en grande partie les tâches domestiques et familiales et ont des difficultés à concilier vie professionnelle et vie personnelle. C'est pourquoi, le Conseil est, depuis avril 2013, également chargé de travailler sur les questions d’articulation des temps de vie, de modes de garde, de congés familiaux, de systèmes de représentation dans l’entreprise, de harcèlement sexuel et moral, de formation initiale et continue, de diversification des choix professionnels des filles et des garçons et de création d’entreprises par les femmes.

Le Conseil mène sur l'ensemble de ces questions des actions de sensibilisation et d’accompagnement concrètes avec la mise à disposition de guides pratiques ou des kits à l’attention des entreprises.

La lutte pour l’égalité professionnelle reste une priorité et nécessite une ambition politique soutenue et continue d’autant qu’un effet générationnel semble s’amorcer, il ne faudrait pas manquer ce tournant.

La disparition d'un organisme paritaire de dialogue social défendant spécifiquement l'égalité professionnelle ne parait pas être un bon signal politique, notamment à quelques jours de la journée internationale de lutte pour les droits des femmes.

Notre amendement propose de maintenir le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.