|
Direction de la séance |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 359 , 358 ) |
N° 153 rect. 3 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DANTEC, LABBÉ, COLLIN, GABOUTY, JEANSANNETAS et REQUIER ARTICLE 25 |
|||||||||
Alinéa 7
Après les mots :
sur l’environnement
insérer les mots :
, sur la santé humaine
Objet
Le présent amendement vise à permettre au préfet de recourir à l’enquête publique lorsque le projet concerné est susceptible d’avoir des impacts sur la santé humaine (au lieu de la procédure de participation du public par voie électronique).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.