|
Direction de la séance |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 359 , 358 ) |
N° 194 3 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme MORHET-RICHAUD au nom de la CS ASAP ARTICLE 33 |
|||||||||
Alinéa 4
1° Après le mot :
représentation
insérer les mots :
en son sein
2° Après le mot :
des
insérer les mots :
échelons de
3° Après le mot :
territoriales,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier
Objet
Le présent amendement a pour objet d'apporter des précisions rédactionnelles à l'habilitation à légiférer par ordonnance relative au conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF), mentionnée au présent article (b du 1° du I), en prévoyant :
- d'une part, que l'ensemble des échelons de collectivités territoriales siègeront au sein du conseil d'administration de l'ONF, et non dans un comité consultatif annexe ;
- d'autre part, que cette représentation accordera une attention spécifique aux collectivités territoriales propriétaires de forêts relevant du régime forestier.