Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 510-1 du code de la mutualité est supprimé.

L’alinéa 2 de l’article L. 510-1 du code de la mutualité dispose que « le ministre chargé de la mutualité exerce le contrôle des mutuelles et les unions régies par le livre III du code de la mutualité ».

En pratique, ce contrôle n’est pas réalisé par le Gouvernement, ces organismes de droit privé n’exerçant pas en principe de mission de service public et cette disposition législative ne lui conférant aucun pouvoir de sanction ou d’injonction.

Il convient donc de supprimer cet alinéa, comme le préconisait le rapport de l’IGAS n°2013-123R de mai 2014.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 122-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122-…. ainsi rédigé :

« Art. L. 122-…. – Pour les projets ou aux parties de projet ayant pour objet le strict remplacement de remontées mécaniques ou de téléphériques transportant plus de 1 500 personnes par heure, une dérogation par décision de l’autorité compétente peut dispenser le maître d’ouvrage de l’étude d’impact telle que prévue par la présente section. »

Aujourd’hui, le remplacement d’une remontée mécanique sur un même tracé est considéré comme une création de remontée mécanique au sens de la rubrique 43 de l’annexe à l’article R 122-2 du code de l’environnement.

Il fait donc l’objet d’une étude d’impact systématique, dès que le débit de l’appareil projeté dépasse les 1500 personnes par heure, ce qui est le cas de tous les téléportés.

Pourtant, bien souvent le remplacement d’une remontée mécanique s’accompagne d’une diminution du nombre de pylônes, compte tenu des progrès de la technique, et ne génère pas d’impacts significatifs supplémentaires sur une zone déjà aménagée.

Lors des consultations et échanges avec l’administration sur le décret « UTN » du 10 mai 2017, les domaines skiables de France ont proposé de dispenser ce type de projet d’étude d’impact et leur proposition semblait recueillir l’assentiment de la DGHUP et de France Nature Environnement. Pourtant, la modification demandée n’a pas été prise en compte dans les textes.

Aussi, cet amendement a pour but de permettre une dispense d’étude d’impact systématique lors d’un remplacement d’une remontée mécanique.

 Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 4° du III est abrogé ;

2° La première phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi modifiée :

a) Les mots : « pour avis » sont supprimés ;

b) Après les mots : « trois mois », sont insérés les mots : «, à la majorité des deux tiers, ».

La procédure d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) actuellement en vigueur donne un pouvoir très limité à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Celle-ci ne peut en effet qu'adopter des amendements aux propositions du préfet à la majorité des 2/3, majorité souvent difficile à réunir en raison d'une emprise préfectorale parfois forte sur les communes. La CDCI se prononce ensuite sur le schéma par un avis qui ne lie pas le préfet. Ainsi, actuellement, un préfet peut valider un schéma départemental sans que celui ci ait été approuvé par la CDCI. 

Le présent amendement vise à redonner un pouvoir accru à la CDCI en imposant au préfet de soumettre le projet de schéma à l'approbation de la CDCI, à la majorité des deux tiers.

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-21 est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 151-6, les mots : « et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles » sont supprimés ;

3° Le II de l’article L. 151-7 est abrogé.

L’acte 2 de la Loi Montagne du 28 décembre 2016 et le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 ont profondément modifié les procédures applicables aux unités touristiques nouvelles.

La simplification administrative annoncée n’a pas été au rendez-vous, bien au contraire, la réforme apparaissant plutôt comme une avalanche de nouvelles contraintes.

Le point le plus négatif concerne l’obligation de planifier les unités touristiques nouvelles locales (UTNL) dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), avec un niveau de détail élevé.

L’article L 122-21 du Code de l’Urbanisme prévoit en effet que « La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles locales sont prévues par le plan local d'urbanisme qui en définit les caractéristiques conformément aux articles L. 151-6 et L. 151-7 ».

Il s’agit de projets aux caractéristiques modestes qui ne peuvent pas être planifiés aussi précisément au regard des contraintes nombreuses et évolutives qui pèsent sur l’élaboration des plans d’investissement des stations. En acteurs responsables de l’aménagement, gestionnaires de domaines skiables et élus corrigent en permanence leurs plans pluriannuels d’investissements pour s’adapter aux nouvelles attentes de la clientèle, à la concurrence des autres destinations touristiques, aux évolutions de la technique et de la réglementation, aux évolutions climatiques, etc.

L’obligation de planification, notamment pour les « petits » projets apparaît comme un frein majeur à l’investissement, alors que les stations ont besoin de réactivité et d’agilité.

En outre, les PLU en station sont systématiquement attaqués, ce qui ajoute encore de la complexité et ralentit fortement les projets.

Ainsi, le présent amendement a pour but de supprimer la notion d’unité touristique nouvelle locale, dont les projets correspondants font déjà l’objet de multiples procédures d’autorisation et d’évaluation environnementale qui garantissent le respect des règles et principes d’aménagement.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ....° Les installations de production d’électricité renouvelable concourant à l’atteinte des objectifs de l’article L. 100-1 du code de l’énergie et situées sur des terrains dégradés ou pollués définis par décret. »

La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie, qui est dans sa phase ultime de consultation avant promulgation, fixe des objectifs ambitieux pour le développement des énergies renouvelables aux horizons 2023 et 2028. 

Il est nécessaire, pour les atteindre, de simplifier les règles permettant leur développement. Parmi les simplifications nécessaires, celles au titre des règles d’urbanisme méritent l’attention de notre assemblée. En effet,  un certain nombre de collectivités locales ne sont pas couvertes par un Plan Local d’Urbanisme. Elles ne prévoient donc pas, de facto, de zones privilégiées pour le développement des énergies renouvelables, notamment solaire. Il apparaît donc que dans ces territoires la construction de parcs solaires n’est possible que dans les zones déjà considérées comme urbanisées. 

Or l’ADEME a identifié comme favorables  des terrains propices, anciennes carrières, anciennes déchetteries, zones industrielles délaissées, qui ne sont pas nécessairement dans ces zones considérées comme urbanisées, ni en continuité de ces zones. 

Il est donc proposé, au travers de cet amendement, de permettre une simplification de l’installation de ces outils de production d’énergie renouvelable dans le cadre des règles nationales d’urbanisme sur les terrains dégradés, définis par décret. 

Amendent propose par ENERPLAN

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme, les mots : « règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, » sont remplacés par les mots : « dispositions relatives aux secteurs et périmètres définis à l’article L. 111-17 du présent code ».

La latitude d’appréciation permise par l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme peut s’avérer bloquante pour un certain nombre de projets. 

Il en va ainsi du développement de l’énergie solaire. En effet, certains Plans Locaux d’Urbanisme prévoient en particulier l’intégration au plan de toiture des installations solaires. Cette inscription dans le PLU relève d’une doctrine datée, alors que les solutions en surimposition se sont imposées et se révèlent non seulement moins coûteuses à déployer pour les consommateurs mais aussi moins intrusives sur les structures des bâtiments. Il est à noter par exemple que le tarif d’achat qui distinguait les deux solutions en majorant celui des installations intégrées au bâti n’a plus cours. Un seul tarif est désormais en vigueur pour l’achat de la production solaire. 

L’article L.111-17 conditionne la réalisation de ces projets dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de protection du patrimoine pris en application des délibérations des collectivités et des avis des architectes des bâtiments de France. Cet article permet d’assurer un niveau d’encadrement suffisant pour ces zones où une protection architecturale est nécessaire, tout en supprimant dans les autres périmètres des limitations qui ne se justifient pas au regard des enjeux de transition énergétique et d’utilisation des ressources renouvelables dans le bâtiment. 

Amendent propose par ENERPLAN

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 424-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424-… ainsi rédigé :

« Art. L. 424-… – Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, la demande de prorogation d’une autorisation d’urbanisme peut être présentée, tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation.

« Lorsque la prorogation de l’enquête publique est rendue nécessaire en application de l’article R. 123-24 du code de l’environnement, la demande de prorogation mentionnée à l’alinéa précédent vaut demande de prorogation de l’enquête publique. La décision prise sur la demande de prorogation mentionnée à l’alinéa précédent vaut décision sur la demande de prorogation de l’enquête publique. »

Cet amendement vise à clarifier et simplifier, pour les porteurs de projets d’énergies renouvelables, la synchronicité entre prorogation de l’enquête publique et prorogation du permis de construire. 

Les dispositions, jusqu’alors réglementaires, relèvent a priori du domaine de la loi. Elles ont en effet trait à la durée de validité et à la mise en œuvre des enquêtes publiques et à leur corrélation avec les permis de construire, deux dispositions relevant de codes différents. Il est donc proposé que le législateur mette en cohérence ces procédures. 

Il est en effet particulièrement pénalisant aujourd’hui pour des porteurs de projets solaires notamment d’avoir la possibilité, en cas d’évènements extérieurs retardant la réalisation, de proroger les autorisations d’urbanisme mais de perdre les bénéfices d’une enquête publique rendue caduque du fait de ces mêmes délais. 

Afin de simplifier et sécuriser les porteurs de projets face à ces aléas, il est proposé que la validité de l’enquête publique bénéficie de prorogations identiques à celles des autorisations d’urbanisme. 

Amendent propose par ENERPLAN.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 121-12 est complété par les mots : « , et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés définis par décret » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 121-39, après le mot : « habitées », sont insérés les mots : « et des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés définis par décret ».

Le présent amendement vise à corriger un oubli.

La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte a permis de corriger une contradiction au sein du code de l’urbanisme en adoptant une disposition spécifique pour l’énergie éolienne. Le présent amendement vise à corriger l’oubli d’alors de l’énergie solaire et à ce qu’elle bénéficie également de cette disposition encadrée afin d’éviter que le photovoltaïque ne soit défavorisé. 

Des projets de centrales photovoltaïques portés par des communes littorales, visant à valoriser ou réhabiliter des sites dégradés (anciens centres d'enfouissement technique ou carrières remises en eau..) ne peuvent aboutir, quand bien même ils auraient eu un avis favorable de la Commission départementale de la nature, des sites et du paysage car considérés comme une extension d'urbanisation en discontinuité de l'urbanisation existante.

Au vu des enjeux liés à la transition écologique, le présent amendement vise à modifier le code de l’urbanisme pour permettre l’autorisation de centrales solaires au sol sur des sites dégradés définis par décret en zone littorale en métropole (article L. 121-12) et dans les DOM (article L. 121-39) à l'instar des dispositions applicables aux installations éoliennes issues de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015.

Ces installations ne peuvent par ailleurs, comme le précise l’article L121-12, en aucun cas se faire sur la zone la plus proche du littoral à moins d’un kilomètre de ce dernier. 

Il est donc proposé ici d’autoriser ces implantations sur des terrains situés sur le territoire de communes littorales, éloignés des côtes et considérés comme dégradés par décret. 

Amendent propose par ENERPLAN

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2141-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2141-1-.... – Tout nouvel habitant ou son représentant légal doit, dans les trente jours de son établissement, faire une déclaration à la mairie de la commune de son nouveau domicile et notifier son départ à la mairie de la commune de son ancien domicile.

« Cette déclaration mentionne, le cas échéant, les nom et prénoms de l’ensemble des personnes vivant avec le déclarant ainsi que, pour les mineurs, leur date de naissance.

« Elle peut se faire par tous moyens permettant de s’assurer, éventuellement par une vérification a posteriori intervenant dans un délai raisonnable, de l’identité des personnes qu’elle mentionne. La mairie du nouveau domicile du déclarant délivre sans délai à celui-ci un récépissé de la déclaration valant certificat de domiciliation et, à ce titre, valant justificatif de domicile. La commune de l’ancien domicile du déclarant accuse réception de la déclaration par tous moyens qu’elle juge appropriés.

« Les personnes mentionnées dans la déclaration sont considérées comme ayant satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa. »

Se déclarer à la mairie ou notifier son déménagement n’est pas obligatoire en France, contrairement à de nombreux pays. Pourtant, la population française s’avère de plus en plus mobile, et ainsi, plus de 10% de nos compatriotes changent de lieu de résidence chaque année.

Outre une élémentaire pratique de courtoisie et de savoir-vivre, rendre obligatoire le signalement par les habitants de leur arrivée et de leur départ permettrait aux communes de disposer d’une vision juste de leur population afin d’améliorer le fonctionnement et l’évolution de leurs services publics (personnes âgées, nombre d’enfants pour avoir une meilleure visibilité des politiques scolaires, périscolaires et d’accueil de la petite enfance à mener?) et de sécurité, de n’oublier personne dans les dispositifs qu’elles mettent en place. La communication municipale et l’information des habitants en seraient sensiblement facilitées.

Par ailleurs, la pratique du recensement ne serait plus nécessaire et les dotations de l’État au budget des communes seraient davantage en lien avec une réalité plus juste et actualisée de la population. 

Cette déclaration pourrait être dématérialisée et même commune à l’ensemble des membres d’une même famille, évitant ainsi que toutes les personnes soient tenues de se manifester.

La mairie en accuserait alors réception et pourrait, si besoin, vérifier par tous moyens, les déclarations. Un récépissé, constituant certificat de domiciliation, valable jusqu’à l’éventuel départ de la commune, serait fourni aux nouveaux habitants. Ce document ferait office de justificatif de domicile nécessaire pour l’accomplissement de toute formalité administrative. Les demandes d’attestation sur honneur de domicile, de fourniture de facture d’eau, d’électricité ou de téléphone, seraient remplacées par la production de ce seul certificat.

Il appartiendra au pouvoir règlementaire de fixer la sanction applicable en cas de défaut de déclaration dans le délai imparti, en prévoyant une contravention qui pourrait être de la deuxième ou de la troisième classe (soit inférieure à celle qui réprime le défaut de déclaration de changement d’adresse pour mise à jour d’une carte grise).

I. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au A du I, les mots : « mettant en œuvre un accord d’intéressement » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le B du I est abrogé ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En 2019, 4,8 millions de salariés ont bénéficié de la fameuse « prime Macron », d’un montant moyen de 401 euros qu’Olivier Dassault, à l’Assemblée nationale, Jean-François Rapin et Olivier Paccaud, au Sénat, avaient initialement proposée.

Malgré le succès de cette mesure, le Gouvernement et sa majorité ont décidé de faire évoluer son usage, en complexifiant et limitant la liste des potentiels bénéficiaires.

En effet, les entreprises devront, cette année, mettre en place un accord d'intéressement avant le 30 juin 2020 s’ils souhaitent attribuer une prime non chargée, non fiscalisée à leurs salariés.

Seuls 27 % des entrepreneurs, sondés par le cabinet Mercer, envisagent de la verser en 2020 (contre 73 % en mars 2019). Plus qu’un sentiment d’échec, assujettir son usage à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement est inefficace, frustrante et injuste.

Elle montre à quel point le Gouvernement est déconnecté de la réalité des entreprises et de leurs employés.

Cet amendement propose de pérenniser la prime défiscalisée et non chargée de manière à favoriser le pouvoir d'achat des Français, comme en 2019. Le législateur soulève également que, contrairement aux éléments de langage du Gouvernement répétés, un plan d'intéressement n’évite pas spécialement l’optimisation fiscale et engage pour des années. La liberté de verser ou non la prime était un encouragement pour les entrepreneurs, paralysés lorsqu’il s’agit de contraintes administratives.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 5121-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « articles L. 1221-3 à L. 1221-7 » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième alinéas de l’article L. 1221-3 et aux articles L. 1221-4, L. 1221-5 et L. 1221-7 » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.

II. – À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les demandes d’autorisation de mise sur le marché en cours d’examen dans le cadre du troisième alinéa de l’article L. 5121-11 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi sont examinées dans le cadre de la procédure mentionnée aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9 du même code. Les demandes de renouvellement d’autorisations de mise sur le marché délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente loi en vertu du troisième alinéa du même article L. 5121-11 dans rédaction antérieure à la publication de la présente loi sont, à compter de la date de son entrée en vigueur, examinées conformément à l’article R. 5121-14 du code de la santé publique.

Les médicaments dérivés du plasma sanguin (MDS) issus de dons compensés peuvent être proposés aux patients français lorsqu’ils bénéficient :

- soit, d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) centralisée, délivrée par les autorités européennes pour cinq ans ;

- soit, d’une AMM dite « dérogatoire » délivrée par l’ANSM pour une durée de deux ans, et renouvelable sous conditions.

Ces médicaments sont pourtant soumis aux mêmes exigences de sécurité, de qualité et d'efficacité, contrôlées par l’ANSM, que ceux qui sont issus de dons non compensés, auxquels l’Agence délivre une AMM de droit commun.

Dans ces conditions, rien ne semble justifier le maintien d’une AMM dérogatoire limitée à deux ans, qui constitue une surcharge de travail inutile pour l’ANSM ainsi qu’une lourdeur réglementaire qui augmente le risque que la France soit confrontée à des difficultés d’approvisionnement récurrentes. En effet, ils représentent une très grande part de l’approvisionnement en médicaments dérivés du plasma sanguin.

Aussi, dans un souci de simplification et d’uniformisation de la législation, il est proposé de mettre fin au régime d’AMM dérogatoire afin que tous les médicaments dérivés du plasma soient soumis aux mêmes règles.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre V de la première partie de la partie législative du code des transports est abrogée.

L’article 1512-8 du code des transports indique que le conseil d'administration du fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

Il s’avère que ce fonds ne s’est pas réuni à minima depuis décembre 2017 (date de publication du Journal officiel des deux sénateurs désignés pour siéger au conseil d’administration). L’attention du Secrétaire d’état chargé des transports a été attirée sur l’activité de ce fonds par une question écrite n° 13378 publiée au Journal officiel du Sénat du 5 décembre 2019 et restée sans réponse à ce jour.

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient par téléconférence dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. La réunion de la commission permanente ne peut se tenir en plusieurs lieux pour la désignation de représentants dans les organismes extérieurs. »

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a introduit la possibilité pour les séances du conseil communautaire des communautés de communes et d’agglomération de se tenir sous forme de téléconférence. Le présent amendement étend cette faculté pour les réunions de la commission permanente du conseil régional dès lors que le président le décide et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. L’intérêt d’instaurer une telle possibilité réside en particulier dans les commodités qu’elle offre pour les élus éloignés de l’hôtel de région et les économies qui pourraient être réalisées en matière de frais de déplacement et de séjour des membres de la commission permanente.

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 132-14 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« La commission est composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement.

« La commission peut être saisie du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urbanisme approuvé, par :

« 1° Les communes ou groupements de communes ;

« 2° Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7, L. 132-8 et L. 132-9 ;

« 3° Les associations locales d’usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ;

« 4° Les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement. »

Cet amendement vise à rétablir la commission de conciliation et étendre sa possibilité de saisine, notamment par les élus locaux. Le dialogue entre l’Etat et les collectivités en matière d’aménagement du territoire est primordial. En effet, la lutte contre l’étalement urbain, la protection de la biodiversité ou encore la lutte contre le changement climatique font partie des enjeux identifiés dans les stratégies territoriales par les communes et intercommunalités dans le cadre des documents d’urbanisme (SCoT, PLU, PLUi) dont elles sont maîtres d’ouvrage.

Aussi, la recherche de leviers consensuels dans les planifications et les projets doit, pour les élus, obligatoirement passer par des lieux de débat facilement accessibles par les diverses parties prenantes à l'élaboration de documents d’urbanisme.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 213-4-1 du code de la route est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-4-1. – Les places d’examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités par l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière auprès duquel le candidat est inscrit. »

L’examen du permis de conduire est un service universel. Chaque candidat doit se voir proposer une date d’examen. Cet amendement prévoit de généraliser l’expérimentation prévue par la loi d’orientation des mobilités, et donc à permettre la réservation en ligne des places d’examen du permis de conduire.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « On entend par résidence le domicile déclaré à l’administration fiscale. »

II. – Le chapitre 1^er du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-.... – Au sens du présent code, la résidence principale et le lieu de résidence d’une personne s’entendent du domicile déclaré par elle à l’administration fiscale. »

Le travail réalisé avec Carole Grandjean, dans le cadre de la mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales, les nombreuses auditions mais aussi les travaux de la DLNF attestent de la très grande créativité des fraudeurs notamment autour de la fraude au domicile.

En effet, faute d’une bonne interconnexion entre les organismes, ou les structures, comme entre les départements, il est loisible à un bénéficiaire de se déclarer célibataire à Paris pour percevoir certaines prestations et en couple en province pour en percevoir d’autres.

La notion de domicile social n’existe pas dans les différents codes, le Professeur Borgetto lors de son audition a jugé cette proposition opportune.

C’est donc l’objet du présent amendement, qui constitue une mesure de simplification.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114-12-1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 114-12-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « un système d’information commun » sont remplacés par les mots : « les échanges d’informations et données du répertoire mentionné à l’article L. 114-12-1 communes » ;

b) Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au même article ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Le présent amendement vise à fusionner certains répertoires de façon à rendre le contrôle et le suivi plus aisés

1. prévoir la fusion du répertoire national des bénéficiaires pour la branche famille (créé en application de l’article L. 114-2-2 du code de la sécurité sociale), et du répertoire national commun de la protection sociale, prévu à l’article L. 114-12-1

2. s’assurer que ce nouveau répertoire recouvre et recouvrira l’ensemble des prestations existantes.

Cet amendement propose donc une mesure de simplification l'action publique.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce justificatif peut être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. Dans ce cas, le certificat est assorti de données biométriques. »

Cet amendement, constituant une mesure de simplification, se justifie de lui-même.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la validité des droits ».

Cet article dispose :

I. - Les organismes d'assurance maladie délivrent une carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l'assurance maladie qui comporte une photographie de celui-ci.

Cette carte est valable partout en France et tout au long de la vie de son titulaire, sous réserve que la personne bénéficie de prestations au titre d'un régime d'assurance maladie et des mises à jour concernant un changement de régime ou des conditions de prise en charge. Elle est délivrée gratuitement.

L’objectif du présent amendement est de faire coïncider les droits du porteur avec la durée de vie de la carte vitale.

Sachant qu’il n’existe à ce jour aucun lien ni aucune interface permettant une désactivation automatique de la carte vitale en cas de départ d’un porteur du territoire national ou de perte de ses droits .

Comme l’a clairement établi le rapport de la mission de lutte contre la fraude aux prestations sociales,venant en cela réitérer des observations faites par l’IGAS et l’IGF à de multiples reprises il y a en France des cartes vitales en grand surnombre.

Faire coïncider la validité de la carte vitale avec la validité des droits serait une mesure de simplification de l'action publique tout en luttant contre la fraude. 

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article R. 115-7 qui prévoit l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »

Parmi les typologies de fraudes, la fraude à la situation familiale et au lieu de résidence sont les plus répandues.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement, tout en constituant une mesure de simplification, vise à sanctionner le non-respect des obligations légales en cette matière.

Supprimer cet article.

L’article ne prévoit pas assez précisément la manière dont le Conseil d’État déterminera les conditions dans lesquelles l’étranger en attente de la décision de l’autorité administrative sera autorisé à séjourner en France.

Considérant que les droits des étrangers ne se règlent pas d’une manière aussi simple et sans examen plus approfondi de la situation, l’amendement propose de supprimer cet article.

 La simplification de l’action publique ne doit pas restreindre le droit de séjour.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 40 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les actes d’état civil sont établis selon une nomenclature unifiée établie par décret, y compris les actes de naissances définis à l’article 57. »

Les actes de naissance et les actes d’état civil ne sont pas soumis aujourd’hui à une norme unique.

En effet, si le contenu réunit les mêmes informations, le document diffère par sa mise en page ou sa présentation selon chaque mairie.  

Pour simplifier l’action publique et la coordination entre les administrations, un acte de naissance avec une présentation unifiée selon une norme de type CERFA serait préférable. 

Ces différences sont également des écueils puisqu’elles sont utilisées par les fraudeurs qui font appel à plusieurs actes ou falsifient le leur, sans que les organismes de sécurité sociale ne puissent le vérifier.  

Cet amendement, tout en simplifiant la délivrance des actes de naissance, permet donc également de lutter contre la fraude aux prestations sociales.

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 181-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le porteur de projet peut solliciter de l’autorité administrative compétente qu’elle recueille l’avis sur sa demande, selon les cas, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. L’autorité administrative compétente dispose d’un délai de trois mois pour recueillir cet avis. » ;

L’article 24 supprime la consultation systématique du CODERST ou de la CDNPS pour des projets relevant notamment des régimes d’enregistrement.

Sans revenir sur le caractère facultatif d’une consultation de ces commission et conseil pour les demandes d’autorisation environnementale soumise à évaluation environnementale, il est proposé d’ouvrir un droit d’option pour le porteur de projet.

Il n’est en effet par rare que ces instances, qui réunissent un grand nombre de parties prenantes, permettent un dialogue salutaire pour la compréhension par tous des caractéristiques et conditions de réalisation d’un projet. 

Par ailleurs, il semble vertueux que le porteur de projet, qui connaît la sensibilité environnementale de son projet, puisse demander lui-même à ce que son projet fasse l’objet d’une consultation du CODERST ou de la CDNPS.

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le IV de l’article L. 122-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un projet est soumis à évaluation environnementale en l’absence de réponse de l’autorité en charge de l’examen au cas par cas ou mentionnée au même article L. 171-8, cette autorité communique au maître d’ouvrage, à sa demande, les motifs qui ont fondé sa décision dans un délai de quinze jours. » ;

La directive européenne n° 2011/92/UE du 13/12/11 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, renvoie à une décision au cas par cas l’obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certains projets limitativement énumérés.

Le code de l’environnement prévoit qu’en l’absence de réponse par l’autorité chargée de cette décision dans un délai de trente-cinq jours, le projet doit être soumis à évaluation environnementale. Cette décision fait évidemment grief au maître d’ouvrage, le délai de réalisation de son projet passant en pratique de quelques mois à plusieurs années. Or, une décision implicite ne permet pas au maître d’ouvrage, d’une part, de connaître les enjeux environnementaux identifiés par l’autorité pour émettre sa décision, et d’autre part, rend très difficile sa capacité à en contester le bienfondé devant la juridiction administrative.

Sans remettre en cause le mécanisme de décision implicite, le pétitionnaire doit être en mesure d’obtenir rapidement les motifs ayant conduit à cette décision.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la référence : « L. 122-1 », la fin du premier alinéa de l’article L. 181-8 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « lorsqu’elle est requise. »

Cet amendement est en relation direct avec l’article 23 relatif aux études d’impact environnemental.

L’article L. 181-8 du code de l’environnement prévoit d’inclure une « étude d’incidence environnementale » dans les dossiers de demandes d’autorisation des projets non soumis à évaluation environnementale.

Sans justification par rapport au droit européen, cette exigence générale d’une étude d’incidence pour tout projet qui ne fait pas l’objet d’une évaluation environnementale constitue une surtransposition. Si l’obligation d’une étude d’incidence peut se justifier en raison de quelques articles spécifiques en matière d’eau ou espèces/espaces protégés qui n’ont pas été intégrés au fur et à mesure des modifications de textes dans la réglementation générale sur l’évaluation environnementale, la généralisation de cette étude à tous les cas pour lesquels il n’y pas obligation d’évaluation environnementale, semble excessive et injustifiée.

En effet, ce n’est qu’au terme d’un examen au cas par cas (L. 122-1 CE et R. 122-3 CE) que le porteur de projet saura, dans le cas où cet examen conclura à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale, qu’il doit faire une étude d’incidence environnementale.

Cela conduit le pétitionnaire à supporter deux fois une procédure sans aucune justification légale tant au niveau européen que national.

En pratique, le pétitionnaire sera amené à remplir, dans un premier temps, le formulaire d’examen au cas par cas qui, en fonction des informations fournies, détermine si son projet doit faire l’objet d’une étude d’impact et, dans un deuxième temps, alors même que l’autorité aura conclu à l’absence de nécessité de réaliser une étude d’impact, il se verra imposer la réalisation d’une étude d’incidence environnementale et donc, de nouveau, il devra fournir des éléments et supporter des délais supplémentaires liés à cette adjonction de procédure (allongements de la durée de la procédure, frais….).

I. – Alinéa 3

1° Première phrase

a) Remplacer les mots :

relatives à la mise en sécurité, ainsi que de la pertinence des mesures proposées

par le mot :

prescrites

b) Après le mot :

site

supprimer la fin de cette phrase.

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’inspecteur de l’environnement tient compte de cette attestation pour l’établissement du procès-verbal de réalisation des travaux.

3° Dernière phrase

Après le mot :

définit

insérer les mots :

les types d’installations mentionnées et

II. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

mise en sécurité

par le mot :

réhabilitation 

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’inspecteur de l’environnement tient compte de cette attestation pour l’établissement du procès-verbal de réalisation des travaux.

Dans sa rédaction initiale, l’article 27 du présent projet de loi soumet à l’attestation d’une entreprise certifiée la pertinence des mesures de réhabilitation ainsi que la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité des sites.

Or, la pertinence des mesures ressort de la seule autorité compétente ayant autorisé le projet, ces mesures faisant l’objet d’une décision administrative. En aucun cas, les prescriptions de réhabilitation, ni même de mise en sécurité, doivent être transférées à une entreprise tierce, même certifiée, dont les actes sont insusceptibles de recours.

En outre, la mise en sécurité participant en tant que telle à la réhabilitation d’un site, il n’y a pas lieu de dissocier ces deux opérations.

Enfin, l’attestation de bonne exécution par une entreprise certifiée ou équivalente ne doit pas dispenser l’inspecteur de l’environnement d’établir le procès-verbal de réalisation de ces travaux ce qu’il est utile de préciser.

Après les alinéas 7 et 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La demande est présumée complète lorsqu’elle répond aux conditions de forme prévues par le code de l’environnement.

Pour rendre opérante les dispositions de l’article 21, il convient d’éviter toute ambiguïté sur les conditions d’appréciation de la complétude des demandes d’autorisation ou d’enregistrement. Cette complétude doit s’apprécier d’un point de vue formel par référence aux conditions de forme prévues par le code de l’environnement. L’aspect qualitatif des demandes est traité, après la complétude, dans le cadre de l’examen préalable du dossier par les services instructeurs. 

Il convient donc de préciser que toute demande est présumée complète dès lors qu’elle répond aux conditions de forme prévues au code de l’environnement.

Alinéa 4

Après le mot :

prévoyant

insérer les mots :

, dans une proportion significative,

Face à l’accélération des changements climatiques, aux enjeux de neutralité carbone et de développement soutenable, l’ONF doit adapter sa méthode et ses objectifs de gestion forestière pour répondre aux impératifs sociétaux.

Pour plus d'efficacité en ce sens, il est essentiel d'organiser une gouvernance plus représentative et donc plus légitime de l'Office.

Une gouvernance qui pour être réactive et opportune, doit être partagée avec les propriétaires forestiers publics, décideurs et acteurs sur les territoires, et associer les partenaires de la forêt.

C’est l’objet de cet amendement.

 Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) De prévoir la déclinaison régionale du conseil d’administration afin d'assurer une gouvernance décentralisée, incarnant les diversités territoriales, mobilisée et réactive dans ses choix de gestion.

Dans un souci d'efficacité et de réactivité face aux changements climatiques et aux bouleversements que connaissent les forêts, il est indispensable d'organiser une gestion forestière décentralisée, au plus près des massifs, unité de gestion optimum de la valorisation forestière, tant pour la production que la création de dessertes, la lutte contre les problèmes sanitaires et les incendies de forêts...

Tout comme les offices régionaux de la biodiversité sont des réponses adaptées la diversité des territoires, il serait opportun de développer des instances régionales de l’ONF, permettant une gouvernance plus partagée et plus proche des réalités massifs.

I. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le quatrième alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine.

« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens et des syndicats de pharmaciens représentatifs, le nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction de l’activité globale de l’officine, excluant la part du prix des médicaments remboursables au-delà d’un seuil défini dans ce même arrêté.

« Les conditions d’appréciation de cette activité ainsi que les modalités de transmission des informations correspondantes sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

la déclaration du nombre et du nom des pharmaciens exerçant dans l’officine ainsi que le chiffre d’affaires hors taxes total de celle-ci

par les mots :

les informations relatives aux éléments constitutifs de son activité conformément au cinquième alinéa de l’article L. 5125-15

Les pharmacies d’officine sont présentes sur l’ensemble du territoire avec un maillage homogène permettant un accès aux soins de proximité. Ces professionnels de santé accompagnent les patients sur les territoires et sont les garants de la sécurité du médicament.

Les dispositions de l’article 34 pourraient déstabiliser le réseau officinal, diluer les responsabilités au sein de la chaîne de dispensation des médicaments et ainsi impacter directement l’accès aux soins des patients.

Elles vont également à l’encontre des récentes décisions nationales prises pour favoriser le bon usage et la sécurité du médicament et renforcer le rôle de conseil du pharmacien, mais également des décisions européennes visant à lutter contre les médicaments contrefaits.

L’article 34 ne répond ni aux objectifs de santé publique et de proximité affichés par le Gouvernement, ni aux besoins des patients, ni aux attentes des pharmaciens d’officine.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les installations de production d’électricité renouvelable concourant à l’atteinte des objectifs de l’article L. 100-1 du code de l’énergie et situées sur des terrains dégradés ou pollués définis par décret. »

Cet amendement prévoit de lever les freins aux installations des outils de production d’électricité renouvelable du fait des règles d’urbanisme et s’inscrit dans la simplification nécessaire des règles d’urbanisme pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie pour le développement des énergies renouvelables aux horizons 2023 et 2028. 

Un certain nombre de collectivités locales ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme. Elles ne prévoient donc pas, de facto, de zones privilégiées pour le développement des énergies renouvelables, notamment solaire. Il apparaît donc que dans ces territoires la construction de parcs solaires n’est possible que dans les zones déjà considérées comme urbanisées. 

Or, dans un rapport, datant de mars 2019, intitulé : « Évaluation du gisement relatif aux zones délaissées et artificialisées propices à l’implantation de centrales photovoltaïques » l’ ADEME a identifié comme favorables des terrains propices, anciennes carrières, anciennes déchetteries, zones industrielles délaissées, qui ne sont pas nécessairement dans ces zones considérées comme urbanisées, ni en continuité de ces zones.

Il s’agit donc de permettre une simplification de l’installation de ces outils de production d’énergie renouvelable dans le cadre des règles nationales d’urbanisme sur les terrains dégradés, définis par décret.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de mieux appréhender les inconvénients des mâts éoliens, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets du balisage nocturne sur les riverains et identifiant des moyens pour réduire ou annuler ses effets, de façon à préserver le cadre de vie du voisinage, à des conditions économiquement viables pour les parcs éoliens.

Les éoliennes sont balisées de jour (feux à éclats blancs) et de nuit (feux à éclats rouges) car elles entrent dans le champ réglementaire aéronautique actuel associé aux obstacles de grande hauteur.

Le jour les éclats blancs ne posent pas de problème. La nuit, certains riverains peuvent être dérangés par le clignotement des feux rouges.

Pour limiter ces nuisances lumineuses, les acteurs de la filière en France et en Europe oeuvrent depuis plus de 10 ans à la conception et à l’homologation de systèmes de signalisation lumineuse intelligents (« balisage circonstancié ») ne s’activant qu’à l’approche d’un aéronef. De tels systèmes permettront de limiter ces nuisances, tout en assurant la sécurité du trafic aérien.

Des exemples existent. En février 2015, un système développé en partenariat avec Airbus Defence et Space a été autorisé par l’aviation civile allemande pour le parc éolien d’Ockholm-Langenhorn dans le Land de Schleswig-Holstein au nord de l’Allemagne. Ce système de balisage s’appuie sur une technique de radar primaire qui active les feux de signalisation lorsqu’un avion ou tout autre objet volant se présente dans un rayon de 4 km (disposant ou non de transpondeur), à une altitude inférieure à 600 m. Les feux s’éteignent lorsque l’avion a quitté la zone. Grâce à ce balisage circonstancié, le signalement lumineux reste éteint plus de 90-95 % du temps d’exploitation, sans pour autant mettre en danger la sécurité aérienne.

Cette étude conduite en deux volets permettrait de concilier les intérêts des citoyens et de la filière éolienne dont l’action s’inscrit dans la PPE pilotée par le MTES :

-  un premier volet dans le but, d’une part de préciser en quoi et à quels utilisateurs de l’espace aérien ces balisages sont utiles et d’autre part, qui sont les riverains gênés et quelle est la nature de la gêne ressentie.

-  un deuxième volet afin d’identifier des solutions pour réduire et/ou supprimer la gêne, en recensant les technologies existantes, en s’appuyant sur l’expérience des autres pays et en soulignant les aspects techniques et économiques de la mise en oeuvre des solutions palliatives.

Supprimer cet article.

La première disposition de cet article vise à pouvoir faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées par la loi à l’ONF. Il s’agît de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire.

 La réalisation de ces missions essentielles à la protection de la forêt donne lieu à de multiples pressions venant de l’externe (acheteurs de bois, usagers, citoyens …) mais aussi de l’interne : la situation financière de l’ONF étant chroniquement déficitaire, de multiples pressions s’exercent sur les personnels pour augmenter la récolte de bois, pour fermer les yeux sur certaines dérives notamment pour raisons commerciales.

 Les agents de l’ONF notamment ceux chargés de missions de police judiciaire ont toujours été dotés du statut de fonctionnaire, pour d’une part être en capacité de résister à ces pressions et donc de protéger au mieux forêt et intérêt général, et d’autre part pour que la loi soit appliquée en toute impartialité et indépendance.

 Pour rappel l’ONF est chargé de protéger et de faire appliquer la loi dans les forêts publiques soit 10% du territoire national. Pour remplir ces missions, l’ONF ne dispose plus que de 4500 fonctionnaires (9000 en 1985) dont environ 3000 gardes forestiers répartis sur 10 % de notre pays DOM compris.

 Ces gardes forestiers travaillent le plus souvent seul et sont de plus en plus confrontés à la contestation de la puissance publique. Ces 3000 gardes forestiers représentent dans de nombreux territoires une fraction importante voire majoritaire des effectifs de police mobilisables en matière de protection de l’environnement et de sécurité publique : incendies, tempêtes, risques en montagne …

 Si les fonctionnaires ne sont pas intrinsèquement plus compétents que des salariés, le statut de fonctionnaire est indispensable pour les agents de l’ONF exerçant ces métiers : pour leur protection d’abord mais également pour la bonne réalisation de leurs missions donc pour la protection de la forêt et pour l’intérêt général.

 Pour ces raisons, le statut de salarié n’est pas adapté à l’exercice de ces missions. Aussi cet amendement a pour but de supprimer le I. et suivants, pour ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour élargir les possibilités pour l’ONF de recruter des agents contractuels de droit privé.

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats portant sur la vente de produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce composés à plus de 50 % d’un produit agricole comportent une clause de révision des prix. Les produits finis concernés par l’expérimentation figurent sur une liste établie par décret.

II. – Cette clause, définie par les parties, précise les conditions, les seuils de déclenchement et les modalités de mise en œuvre de la révision des prix. La révision des prix, à la hausse comme à la baisse, est fonction de l’évolution du cours du produit agricole ou alimentaire entrant dans la composition du produit fini à plus de 50 %.

III. – Le fait de ne pas prévoir de clause de révision des prix conforme aux I à II est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 470-2 du code de commerce. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

IV. – Trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les effets du présent article, notamment au regard de son effet sur les prix de vente des produits, sur la qualité des négociations commerciales entre les acteurs et sur la santé financière des entreprises concernées.

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi des membres du groupe de suivi de la loi Egalim et de plusieurs sénateurs modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l’activité des entreprises alimentaires. 

Cette proposition de loi, portée par plus de 140 sénateurs, a été adoptée à l’unanimité en séance publique. 

Il entend résoudre une difficulté : faire que les industriels puissent mieux répercuter la variation des cours des matières premières entrant majoritairement dans leurs produits auprès des distributeurs. 

Le rapport d'information du groupe de suivi de la loi Egalim du Sénat, rendu en octobre 2019, rappelle qu’à ce stade, la clause de renégociation, qui est l’instrument permettant de renégocier des contrats lors de ces crises conjoncturelles, n'a pas de réelle portée compte tenu :

- de la « lourdeur procédurale » inhérente à l'activation de la clause. En comptant les délais d'instruction, l'aboutissement de la procédure peut avoir lieu près de six mois après la hausse des prix supportée par le fournisseur... soit pour les produits concernés au début des négociations commerciales annuelles suivantes ;

- de la réouverture de l'ensemble des points du contrat lors de renégociation, ce qui place le fournisseur, qui entendait obtenir une simple révision à la hausse de ses tarifs pour compenser un coût de revient plus élevé, dans une situation déséquilibrée face à son distributeur qui peut exiger de lui de nombreuses contreparties ;

- de la nature de la clause elle-même qui oblige les acteurs à renégocier, et non à obtenir des résultats. En pratique, les acteurs préfèrent ne pas s'en saisir.

L'idée d'une clause de révision des prix est de nature à résoudre cette difficulté, comme le soutient le médiateur des relations commerciales agricoles.

L'objectif est bien d'expérimenter une telle clause sur quelques produits très spécifiques, définis par décret. Cela pourrait être le cas pour la charcuterie et pour les pâtes alimentaires dans la mesure où ces produits dépendent presque exclusivement des cours d'une matière première, et sont donc particulièrement exposés à la variation des cours. En outre, un indice public sur lequel les parties peuvent facilement se mettre d'accord existe pour chacune des matières premières concernées. Les parties n'auront ainsi qu'à définir, dans leur clause, le seuil de déclenchement et, éventuellement, les modalités d'activation de la clause.

La durée de l'expérimentation serait de trois ans et le contenu de la clause serait à la main des parties.

Alinéas 2 et 17

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à exclure le relèvement de seuil de revente à perte du champ de la prolongation des dispositions prévues par l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018.

En effet, une étude de l’UFC-Que Choisir a révélé que le relèvement du seuil de revente à perte a provoqué, dans le mois ayant suivi son entrée en vigueur, une inflation de 0,83 % sur les produits alimentaires vendus au sein des super et hypermarchés. Cette mesure faisant l’objet d’une expérimentation de deux ans, cette inflation représentera, sur cette seule période, une hausse des dépenses alimentaires de 1,6 milliard d’euros pour les consommateurs.

En outre, cette même étude démontre que le revenu agricole a, quant à lui, stagné. Cela s’explique par le fait que les produits concernés par cette mesure sont des produits transformés dont la part de matière première agricole dans le prix final est faible. Il n’existe aucun lien direct entre le relèvement du seuil de revente à perte et l’augmentation du revenu agricole, d’autant plus que la distribution et l’industrie n’ont pas l’obligation de reverser aux agriculteurs les sommes prélevées sur les consommateurs.

Il convient, dès lors, de ne pas prolonger l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 213-4-1 du code de la route est ainsi rédigé :

« Art.  L. 213-4-1. – Les places d’examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités, et à la demande du candidat, par l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière auprès duquel celui-ci est inscrit. »

Le présent amendement prévoit de généraliser et pérenniser l’expérimentation prévue par la loi d’orientation des mobilités, visant à permettre la réservation en ligne des places d’examen du permis de conduire.

En procédant ainsi, le seul critère d’attribution de ces places d’examen sera l’ordre d’inscription, sans discrimination en fonction du lieu ou du mode d’apprentissage. Cela assure donc une parfaite neutralité d’accès à l’épreuve.  

De plus, la simple suppression de l’article L. 213-4-1 du code de la route prévue par la rédaction actuelle de cet article ne laisse comme référence législative que le seul article L. 221-1 A. Si celui-ci rappelle que l’examen du permis de conduire est un service universel et que chaque candidat doit se voir proposer une date d’examen, les modalités sont renvoyées à un texte règlementaire. Il convient plutôt d’en fixer les modalités d’attribution dans la loi.

I. – Alinéa 18

Remplacer le mot :

administratives

par le mot :

pénales

II. – Alinéas 19 et 24

Après le mot :

passible

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

de la peine d’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. » ;

III. – Alinéas 20 à 23

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…) Le paragraphe 2 de la sous-section 4 est complété par un article L. 341-44–1 ainsi rédigé :

IV. – Alinéas 25 à 28

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…) Le paragraphe 2 de la sous-section 5 est complété par un article L. 341-46–1 ainsi rédigé :

V. – Alinéa 29

Après le mot :

passible

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de la peine d’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. »

VI. – Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à s’assurer de la diligence des professionnels à appliquer la loi en remplaçant les sanctions administratives prévues par le texte par des sanctions pénales.

Si la non-transmission de la fiche standardisée d’information fait l’objet de sanctions administratives, les établissements de crédits seront uniquement poursuivis par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

Or, ces instances ne disposent pas de moyens humains suffisants pour traiter simultanément toutes les affaires dont elles sont saisies. A titre d’exemple, alors que son champ de compétences s’est élargi, notamment dans le cadre de la révision de la directive services de paiement (DSP2), l’ACPR a connu une baisse d’effectif de 6 % depuis l’année 2015.

De ce fait, les sanctions administratives prévues par le présent article pourraient ne pas être appliquées. Il convient donc d’instituer des sanctions pénales. En conséquence, les actions en justice pourront être intentées par les victimes, les associations de consommateurs, et les pouvoirs publics, dont la DGCCRF, qui dispose déjà du pouvoir de mettre fin aux mauvaises pratiques des bancassureurs, en vertu des articles L511-5 du Code de la consommation et L.521-1 et suivants du même code.

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’acceptation du prêteur résulte de l’application du troisième alinéa de l’article L. 313-31 du code de la consommation, l’assuré n’est pas tenu de notifier la décision du prêteur à l’assureur. En ce cas, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la notification de la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur ou à la date de prise d’effet de ce contrat si celle-ci est postérieure. » ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 313–31 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse dans ce délai, le prêteur est réputé avoir accepté le nouveau contrat à l’expiration dudit délai. Dans ce cas, l’emprunteur ne supporte pas les conséquences d’une éventuelle insuffisance du niveau de garantie tel que mentionné à l’article L. 313-30 du présent code. » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « En cas d’acceptation », sont insérés les mots : « ou de défaut de réponse dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent article » ;

Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré. 

En effet, lorsqu’un emprunteur souhaite changer l’assurance souscrite en garantie de son crédit immobilier, il présente un nouveau contrat au prêteur, qui doit en accepter ou en refuser les termes dans un délai de dix jours ouvrés suivant sa réception.

Or, en pratique, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relève que certains établissements « ne répondent pas, ou que très tardivement, à des demandes de changement de contrat d’assurance emprunteur ». Ainsi, l’emprunteur n’a en réalité pas d’autre choix que de conserver une assurance généralement plus chère.

Ces procédés qui visent à décourager les emprunteurs dans leurs démarches ou à différer la date de changement du contrat sollicité sont rendus possibles par l’absence de sanction immédiate des prêteurs en cas de manœuvres dilatoires.

Par conséquent, l’instauration d’une acceptation tacite résoudrait cet écueil en imposant aux prêteurs d’accepter ou de refuser le nouveau contrat dans le délai imparti et rendrait véritablement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur.

Alinéas 5 et 34

Remplacer les mots :

Sur support papier ou tout autre support durable

par les mots :

sur l’avis d’échéance de l’assurance

Dans sa rédaction actuelle, le présent article prévoit une information annuelle à l’assuré par l’assureur de son droit de résiliation sur support papier ou tout autre support durable. Sans être encadré formellement, ce dispositif pourrait s’avérer inefficace.

En effet, les pratiques des assureurs pourraient être divergentes et nuire à l’accessibilité de l’information pour les assurés.

En conséquence, il est proposé que cette information soit délivrée sur l’avis d’échéance de l’assurance. Adressé annuellement, ce document apparaît pertinent dans la mesure où il mentionne, d’ores et déjà, le montant de la prime payé par l’assuré ainsi que les échéances des futurs paiements.

Alinéas 3, 5 et 7

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Cette information doit être rappelée à l’assuré par l’assureur sur l’avis d’échéance de l’assurance, de manière claire, visible et sans ambiguïté, au plus tôt cinq mois et au plus tard trois mois avant chaque date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur ou, le cas échéant, la date prévue au contrat.

Dans sa rédaction actuelle, le présent article prévoit une information annuelle à l’assuré par l’assureur de son droit de résiliation. Sans être encadré dans le temps, ce dispositif pourrait s’avérer doublement inefficace.

D’une part, une information remise trop tard aurait pour conséquence de maintenir captif l’assuré pendant une année supplémentaire avant qu’il ne puisse faire jouer la concurrence. D’autre part, une information remise trop tôt n’inciterait pas l’assuré à effectuer les démarches nécessaires immédiatement, et celui-ci pourrait, faute de rappel ultérieur, ne plus s’en préoccuper.

En conséquence, il est proposé que cette information soit délivrée au plus tôt cinq mois et au plus tard trois mois avant la date choisie par l’assuré.

Une telle disposition permettrait à l’assuré d’être informé de l’approche de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt dans un délai suffisamment restreint, lui offrant de manière effective l’information qui lui permettrait d’effectuer les démarches nécessaires à l’exercice de ses droits.

Le recours à un délai encadré est courant. Celui-ci figure notamment à l’article L.215-1 du code de la consommation depuis l’adoption de la loi Chatel du 28 janvier 2005. En outre, les établissements bancaires sont d’ores et déjà coutumiers de ce délai encadré. Celui-ci leur est imposé par exemple en matière de tarifs bancaires. Les assureurs n’y sont pas étrangers non plus. En effet, ceux-ci y sont soumis pour la majorité des autres contrats d’assurance.

En outre, la mise en place d’un tel mécanisme dans le délai prévu par la proposition de loi ne pose assurément pas de difficultés. En 2005, le législateur avait laissé aux assureurs (et nombre d’autres professionnels) un délai de six mois pour mettre en place le mécanisme qui serait instauré. Avec les progrès réalisés depuis, les établissements bancaires et les assureurs sauront se conformer aux mesures introduites dans un délai de quatre mois.

Ainsi, l’instauration d’une telle disposition (d’ores et déjà mise en pratique sur d’autres types de contrats depuis de nombreuses années) permettrait de renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur, et s’inscrirait dans l’esprit de la proposition de loi.

Après le septième alinéa de l’article L. 112-4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise ainsi qu’une information relative au coût moyen de celle-ci. »

En matière d’assurance, et en la présence d’un contrat conclu entre un assureur et un assuré, lorsqu’un sinistre survient, l’assureur mandate un expert afin d’évaluer le montant des dommages à indemniser. Si l’assuré est en désaccord avec les conclusions de l’expert mandaté par l’assureur, il dispose de la possibilité d’engager, à ses frais, une contre-expertise.

Toutefois, les assurés ne sont pas toujours informés de cette possibilité. Celle-ci constitue, pourtant, le principal outil de contestation de l’expertise des assurances, dont l’indépendance est parfois remise en question.

Ainsi, afin d’informer les assurés de l’existence de cette option, il convient de faire figurer, sur le contrat d’assurance, le possible recours à une contre-expertise, ainsi que le coût moyen de celle-ci.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 

1° L’article L. 111-92-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- la première phrase est complétée par les mots : «, les producteurs et les consommateurs » ;

- à la seconde phrase, après la référence : « 6° », sont insérés les mots : « et du 7° » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« En vue de garantir le principe de non-discrimination entre producteurs, les modèles de contrats ou de protocoles d’accès aux réseaux de distribution entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les producteurs approuvés par la Commission de régulation de l’énergie en application du présent article et de l’article L. 134-3, se substituent aux contrats en cours d’exécution, à leur échéance initiale ou à l’expiration de l’année de prolongation tacite en cours au jour de la publication de la présente loi, sous réserve de leur notification aux producteurs par le gestionnaire de réseau.

« Pour les contrats à durée indéterminée, les nouveaux modèles de contrats ou de protocoles se substituent aux contrats en cours d’exécution et prennent effet deux mois après la date de publication au Journal officiel de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie approuvant le nouveau modèle de contrat et sous réserve de leur notification aux producteurs par le gestionnaire de réseau. » ;

2° L’article L. 134-3 est complété par un 7° ainsi rédigé : 

« 7° Les modèles de contrats ou de protocole d’accès aux réseaux de distribution d’électricité conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les producteurs ou les consommateurs prévus aux articles L. 111-92-1. »

II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats ou protocoles d’accès aux réseaux de distribution d’électricité conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de la présente loi.

Un utilisateur du réseau, producteur ou consommateur d’électricité peut :

•  soit choisir de confier à son fournisseur d’énergie le soin de conclure pour son compte un contrat d’accès au réseau avec le gestionnaire du réseau public de distribution.  La Commission de Régulation de l'Energie approuve le modèle de contrat d’accès au réseau.

•  soit choisir de contractualiser lui-même directement avec le gestionnaire de réseau public de distribution. 

Pour garantir à tous les utilisateurs les mêmes droits d’accès au réseau, quel que soit leur choix, une uniformisation serait bénéfique et simplificatrice en termes de gestion. C’est pourquoi il est proposé que la Commission de Régulation de l'Energie approuve le modèle de contrat d’accès au réseau dans tous les cas. 

Le présent amendement s’inscrit donc dans une perspective d’égalité de traitement et de non-discrimination dans les conditions d’accès au réseau en cohérence  avec la délibération n°2019-234  de la Commission de Régulation de l'Energie : «  En vue de garantir la non-discrimination entre les fournisseurs et assurer une bonne gestion de l’accès aux réseaux par le Gestionnaire de Réseau de Distribution et conformément aux principes dégagés par la délibération n°2018-092 de la CRE du 26 avril 2018, la Commission de Régulation de l'Energie considère que les modifications du modèle de contrat GRD-F, approuvées par la Commission de Régulation de l'Energie, devront être appliquées simultanément à l’ensemble des contrats en cours d’exécution. »

La mesure proposée est simplificatrice par l’uniformisation des conditions d’accès au réseau de tous les utilisateurs, alors qu’aujourd’hui les versions de contrats sont nombreuses pour les clients multi-sites (en fonction de leur date de mise en service).

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 342-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 342-1-…. – Lorsque le raccordement au réseau public de distribution d’électricité est destiné à desservir une installation de production, le gestionnaire de réseau est autorisé à réaliser ou faire réaliser, sur demande et aux frais exclusifs du producteur, les travaux de pose de l’installation de transport des communications électroniques en même temps qu’il procède au raccordement de l’installation de production au réseau public de distribution d’électricité.

« Le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité est autorisé à désigner, sur demande et aux frais exclusifs du producteur, un opérateur en charge, sous la seule responsabilité de ce dernier, de l’exploitation de l’installation de transport des communications électroniques et de la fourniture des services associés nécessaires au raccordement de l’installation de production au réseau public de distribution de l’électricité. »

Ce nouvel article a pour vocation de répondre aux attentes des producteurs qui souhaitent simplifier la création des installations de transport de communication (fibre optique) entre leur installation de production et le réseau de télécommunication opéré le plus proche, ce en tirant partie de la réalisation des travaux réalisés pour leur raccordement électrique.

Il s’agit de simplifier le schéma contractuel et permettre au Gestionnaire du Réseau de Distribution d’agir à la demande du producteur et pour le compte de ce dernier, uniquement pour l’opération de réalisation de l’installation de transport des télécommunications et la désignation de l’opérateur télécom, sans pour autant devenir exploitant du réseau de communication installé. Cette proposition permettrait un gain en efficacité qui se traduirait par une économie de temps et d’argent.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5125-6 du code de santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – À défaut de mise à jour de la cartographie, le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser l’ouverture ou le transfert de pharmacies des zones surdotées vers des zones sous dotées sur la base d’études effectuées dans un projet régional de santé, actuel ou antérieur. Dans ce cas, il peut autoriser l’ouverture de pharmacie par transfert dans les communes comptant au moins 1 500 habitants et plusieurs médecins généralistes. »

Alors que ce projet de loi contient des dispositions pour simplifier la vie administrative de nos concitoyens, particulièrement au regard de l'accès aux médicaments, les territoires ruraux font face à des complexités particulières pour préserver leurs pharmacies.

En effet, si les directeurs généraux des Agences régionales de Santé peuvent prendre des arrêtés pour octroyer des autorisations d'ouverture aux pharmacies désireuses de s'implanter ou qui sont reprises, le décret qui précise les conditions d'exercice de ces arrêtés n'est pas publié, contraignant un certain nombre de communes à ne pas pouvoir trouver de repreneur à leurs pharmacies, en dépit des efforts effectués pour revitaliser l'accès aux soins dans ces territoires.

Cet amendement vise donc à simplifier la délivrance d?autorisations d'ouverture aux pharmacies désirant s'implanter dans des territoires sous dotés en offrant une seconde option aux directeurs généraux des Agences régionales de Santé pour le faire, basée sur les travaux que les ARS ont déjà mené et qui sont donc pertinents pour évaluer les besoins en officines des territoires. Pour la cohérence, il est proposé de lier ces autorisations à la présence de médecins libéraux sur la commune.

Tel est l'objet du présent amendement.

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 311-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de modification de l’implantation des constructions, l’autorisation d’exploiter est réputée acquise si les caractéristiques d’exploitation demeurent identiques. »

Le déplacement des énergies renouvelables demeure difficile pour des raisons administratives. Ainsi les autorisations d’exploiter sont généralement octroyées sur appels à projets, à établir parfois dans des délais courts, ne permettant pas de mener à bien toutes les études.

Ainsi, à Landivisiau, après avoir été retenue en appels à projets, la collectivité a dû déplacer son bâtiment, un vaste hangar de 120 mètres pour des raisons topographiques et d’accès. Ceci a entraîné une refonte du dossier d’autorisation d’exploiter telle que la collectivité a finalement construit le bâtiment sans installer la production photovoltaique alors que les caractéristiques techniques de l’installation, notamment le point de raccordement au réseau, ne sont pas modifiées. 

Il s’ensuit une lourdeur administrative conduisant à refaire intégralement un dossier alors que rien ne le justifie.

Cet amendement a pour objet de résoudre ces difficultés.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme, après les mots : « énergie mécanique du vent », sont insérés les mots : « et parcs photovoltaïques sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau et ancienne décharge ».

Il s’agit de permettre aux opérateurs tenant compte d’objectifs ambitieux de production d’énergies renouvelables, de concrétiser des projets de panneaux photovoltaïques au sol sur des terrains qui ne peuvent être utilisés par la production agricole, parce que situés dans une zone de protection de captage d’eau, ou sur une ancienne décharge réhabilitée, afin de valoriser ces terrains sans porter atteinte à leur statut environnemental. 

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 424-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424-… ainsi rédigé :

« Art. L. 424-… – Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, la demande de prorogation d’une autorisation d’urbanisme peut être présentée, tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l’autorisation.

« Lorsque la prorogation de l’enquête publique est rendue nécessaire en application de l’article R. 123-24 du code de l’environnement, la demande de prorogation mentionnée à l’alinéa précédent vaut demande de prorogation de l’enquête publique. La décision prise sur la demande de prorogation mentionnée à l’alinéa précédent vaut décision sur la demande de prorogation de l’enquête publique. »

Cet amendement vise à clarifier et simplifier, pour les porteurs de projets d’énergies renouvelables, la synchronicité entre prorogation de l’enquête publique et prorogation du permis de construire. 

Les dispositions, jusqu’alors réglementaires, relèvent a priori du domaine de la loi. Elles ont en effet trait à la durée de validité et à la mise en œuvre des enquêtes publiques et à leur corrélation avec les permis de construire, deux dispositions relevant de codes différents. Il est donc proposé que le législateur mette en cohérence ces procédures. 

Il est en effet particulièrement pénalisant aujourd’hui pour des porteurs de projets solaires notamment d’avoir la possibilité, en cas d’évènements extérieurs retardant la réalisation, de proroger les autorisations d’urbanisme mais de perdre les bénéfices d’une enquête publique rendue caduque du fait de ces mêmes délais.

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II bis de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « organisme désigné par décret », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’UNEDIC, à France compétences et aux opérateurs de compétence » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « en matière de prestations sociales », sont insérés les mots : « , à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ».

La déclaration sociale nominative est une source précieuse d’informations pour permettre aux administrations et acteurs de l’action publique de réaliser l’ensemble de leurs missions.

Cependant, des acteurs aussi essentiels que l’Unédic et les opérateurs de compétence ne sont pas destinataires de la déclaration sociale nominative, alors qu’elle est un apport essentiel pour élaborer des constats permettant la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et compétences. 

Cet amendement propose donc de les ajouter à la liste des destinataires de la déclaration sociale nominative et d’étendre ses objectifs pour correspondre aux missions de ces organismes.

 Tel est l’objet du présent amendement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le II de l’article L. 594-12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n°     du     d’accélération et de simplification de l’action publique, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires pour améliorer le fonctionnement de la commission mentionnée au présent article. »

Initialement proposée par le gouvernement, la suppression de la « commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs » est inexplicable, voire absurde. Il est normal que cette commission se soit peu réunie jusqu’à présent car elle constatait surtout l’existence des moyens financiers de faire face aux dépenses de démantèlement, durant une période où il n’existait pas d’installations en démantèlement. Depuis la fermeture de la centrale de Fessenheim, le financement du démantèlement prend une toute autre dimension.

La fin de l’activité de production d’une installation nucléaire de base fait d’une installation de production d’énergie, donc de recettes financières, une source de risques sanitaires majeurs et d’exposition à des risques terroristes (ou de trafic des substances radioactivités produites à partir des combustibles usagés), générant des dépenses indispensables de surveillance et de contrôle.

De plus, cette commission n’est pas une commission technique, mais elle est composée de représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que d’experts désignés par le Parlement et le Gouvernement. Elle met donc les opérations de démantèlement sous le contrôle des Parlements ; il est donc particulièrement inapproprié de la supprimer alors qu’il y aura au moins une centrale nucléaire qu’il faudra démanteler.

Cet amendement demande donc un rapport sur les moyens nécessaires pour améliorer son fonctionnement.

I. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine.

 « Les conditions d’appréciation de cette activité et les modalités de transmission à l’agence régionale de santé des informations correspondantes sont définies par décret en Conseil d’État. 

« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, le nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction de l’activité globale de l’officine appréciée dans les conditions fixées à l’alinéa précédent. » ;

II. – Alinéa 5

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 5125-33 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’activité de commerce électronique est réalisée au sein d’une officine ouverte au public titulaire de la licence mentionnée à l’article L. 5125-18 ou L. 5125-10. Elle est mise en œuvre à partir du site internet d’une officine de pharmacie dans les conditions prévues par le présent article.

« Dans le respect de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique, sont exclusivement réservées au pharmacien titulaire d’une officine ou au pharmacien gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière la création et l’exploitation du site internet de commerce électronique de dispensation et de vente de médicaments au détail.

« Les pharmaciens disposant d’un site sont responsables des contenus édités et des conditions de mise en œuvre de l’activité de commerce électronique de médicaments, notamment du respect des bonnes pratiques de dispensation des médicaments prévues à l’article L. 5121-5 et des règles techniques applicables aux sites internet de vente en ligne de médicaments prévues à l’article L. 5125-39. » ;

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

le chiffre d’affaires hors taxes total de celle-ci

par les mots :

les informations relatives à son activité prévues à l’article L. 5125-15

IV. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Amendement de précision.

La pharmacie d’officine est un espace réglementé. La globalité de son activité doit être prise en compte pour déterminer le nombre de pharmaciens adjoints.

Les modalités de transmission des informations relatives à cette activité doivent pouvoir être modifiées afin de sécuriser le nombre de pharmaciens adjoints et de simplifier le travail des inspecteurs de chaque agence régionale de santé.

Les précisions apportées à l’article L.5125-33 sécurisent l’activité de vente en ligne en renforçant le rôle du pharmacien titulaire de l’officine et garantissant ainsi la sécurité et la traçabilité des médicaments.

I. - Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine.

« Les conditions d’appréciation de cette activité et les modalités de transmission à l’agence régionale de santé des informations correspondantes sont définies par décret en Conseil d’État. 

« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, le nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction de l’activité globale de l’officine appréciée dans les conditions fixées à l’avant-dernier alinéa. » ;

II. - Alinéa 5

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 5125-33 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’activité de commerce électronique est réalisée au sein d’une officine ouverte au public titulaire de la licence mentionnée à l’article L. 5125-18 ou L. 5125-10.

« Dans le respect de l’article L. 4211-1, sont exclusivement réservées au pharmacien titulaire d’une officine ou au pharmacien gérant d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière la création et l’exploitation du site internet de commerce électronique de dispensation et de vente de médicaments au détail.

« Les pharmaciens disposant d’un site sont responsables des contenus édités et des conditions de mise en œuvre de l’activité de commerce électronique de médicaments, notamment du respect des bonnes pratiques de dispensation des médicaments prévues à l’article L. 5121-5 et des règles techniques applicables aux sites internet de vente en ligne de médicaments prévues à l’article L. 5125-39. » ;

III. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

le chiffre d’affaires hors taxes total de celle-ci

par les mots :

les informations relatives à son activité prévues à l’article L. 5125-15

IV. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

L'amendement proposé a été travaillé avec les pharmaciens d'officine afin de préciser le dispositif souhaité.

La pharmacie d'officine est un espace réglementé. La globalité de son activité doit être prise en compte pour déterminer le nombre de pharmaciens adjoints.

Les modalités de transmission des informations relatives à cette activité doivent pouvoir être modifiées afin de sécuriser le nombre de pharmaciens adjoints et de simplifier le travail des inspecteurs de chaque agence régionale de santé.

Les précisions apportées à l'article L.5125-33 sécurisent l?activité de vente en ligne en renforçant le rôle du pharmacien titulaire de l?officine et garantissant ainsi la sécurité et la traçabilité des médicaments.

Supprimer cet article.

Cet article 2 propose de supprimer la commission de suivi de la détention provisoire placée auprès du ministre de la justice depuis 20 ans et chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire.

Dans un contexte de surpopulation carcérale chronique en France et de manque d’alternatives à la détention provisoire, alors que ce mode de détention représente 30 % des personnes incarcérées, la suppression de cette commission va à contresens de la politique de décroissance carcérale qu’il y a urgence à mener.

Il semblerait d’autant plus inopportun de confier les prérogatives de cette commission au ministère de la justice, alors qu’elle regrettait dans son rapport 2018 « l’insuffisance des données statistiques concernant la détention provisoire et ses alternatives dans la production courante du ministère de la Justice ». Aussi, les auteurs de cet amendement estiment que les pouvoirs publics auraient plutôt intérêt à conserver cette commission et à la réactiver sérieusement.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la suppression de la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques de l’État outre-mer (CNEPEOM).

Le Gouvernement justifie la suppression de la CNEPEOM par l’existence des deux délégations parlementaires Outre-mer et de celle du Conseil économique, social et environnemental.

Cependant, nous estimons que la CNEPEOM étant plus ancienne que ces instances créées depuis, elle pourrait au contraire se saisir des travaux de ces délégations et avoir un nouveau rôle de coordination entre ces différentes instances afin de les faire dialoguer et de s’enrichir de leurs différents travaux.

Les Outre-mer sont trop souvent laissées de côté par les Gouvernements et l’on ne peut que se réjouir de l’existence de plusieurs délégations dans les différentes institutions de notre pays qui ont pour rôle d’alerter sur la situation en Outre-mer.

Rédiger ainsi cet article :

Après le quatrième alinéa de l’article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle établit chaque année un rapport public de suivi des travaux effectués par la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, de la délégation sénatoriale aux outre-mer et de la délégation à l’Outre-mer du Conseil économique, social et environnemental. »

Par cet amendement nous proposons de revaloriser la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques de l’État outre-mer (CNEPEOM), à rebours de la volonté du Gouvernement de la supprimer.

Le Gouvernement justifie la suppression de la CNEPEOM par l’existence des deux délégations parlementaires Outre-mer et de celle du Conseil économique, social et environnemental.

Les Outre-mer sont trop souvent laissées de côté par les Gouvernements et l’on ne peut que se réjouir de l’existence de plusieurs délégations outre-mer dans les différentes institutions de notre pays qui ont pour rôle d’alerter sur la situation en Outre-mer.

Nous estimons qu’au lieu de supprimer la CNEPEOM, il est préférable de lui donner de nouvelles missions liées au développement des délégations outre-mer annexes. Ainsi, nous proposons que la CNEPEOM s’enrichisse des travaux de ces différentes délégations en les coordonnant et en harmonisant leurs différents points de vue et analyses, ce qui pourrait impliquer des rencontres, du dialogue entre les différents acteurs mobilisés au sein de ces délégations. L’établissement d’un rapport annuel rendant compte de l’ensemble des travaux des différentes instances irait également dans ce sens fédérateur.

Supprimer cet article.

L’article 15 du projet de loi Accélération et Simplification de l’Action Publique prévoit de regrouper les commissions consultatives relatives aux relations de travail.

Alors que l’article 43 prévoit la mise en place d’accords d’intéressement dans les entreprises de moins de onze salarié.e.s, cet article supprime le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, du Haut conseil du dialogue social, de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, et de la Commission des accords de retraite et prévoyance. 

Si ces commissions ont une faible activité, le développement de l’épargne salarié nécessite donc l’existence de ces instances.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 15.

Supprimer cet article.

Alors que la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause du quinquennat d’Emmanuel Macron, la fusion du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle et du Haut conseil à l’égalité est contradictoire.

Au-delà du signal négatif envoyé à toutes les personnes qui s’engagent au quotidien en faveur de l’égalité entre les sexes, cette fusion ne peut qu’entraîner une perte d’expérience et un affaiblissement des outils à disposition pour les associations.

Pour ces raisons nous demandons la suppression de l’article 16.

Supprimer cet article.

L’article 19 déconcentre les décisions sanitaires du pouvoir politique vers les structures administratives. 

Il y a un risque de perte du politique au profit de la technocratie qui peut être soumise aux pressions des intérêts privés comme dans l’affaire du Médiator.

Pour ces raisons nous refusons que le pouvoir politique soit dépossédé des décisions relatives à l’alimentation animale et à la gestion des listes des médicaments des hôpitaux.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 513-1 du code de l’environnement est abrogé.

Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre fin au principe de droits acquis pour les entreprises dans le cadre des changements de nomenclature.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui crée des droits acquis pour les entreprises en considérant comme des installations existantes les installations classées en en cours d’instruction.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement ne partagent pas les considérants de cet article qui revient sur la notion même de « projet » concernant l’autorisation environnementale. En effet, en prévoyant que l’autorité environnementale ne revient pas sur ce qui est déjà autorisé, que les prescriptions nouvelles ne peuvent porter que sur ce qui a fait l’objet de la demande, le présent article ouvre la voie à de nombreuses régressions en faussant l’évaluation des impacts environnementaux par un fractionnement à la fois des législations mais également des opérations.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du V de l’article L. 122-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le commissaire enquêteur peut demander à l’autorité environnementale un avis complémentaire sur cette réponse écrite. Elle le lui communique avant le démarrage de l’enquête publique. » ;

2° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 122-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle précise les motivations qui ont conduit à ne pas prescrire de mesures, en cas d’incidences résiduelles négatives significatives. »

Conformément au rapport Kazbarian, les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la prise en compte de l’avis de l’autorité environnementale notamment en ce qui concerne la prise en compte, par les porteurs de projet, de l’avis émis par elle et de ses recommandations. Il s’agit conformément à ce qui était présenté alors d’un élément justifiant l’accélération des projets par une meilleure instruction des projets et prise en compte des avis formulés.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux premier et deuxième alinéas du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».

La Cour de justice de l’union européenne, dans une jurisprudence bien établie, indique que la marge d’appréciation laissée aux États membres pour fixer des seuils trouve sa limite dans l’obligation qu’un projet fasse l’objet d’une étude d’impact dès lors qu’il est susceptible d’incidences notables sur l’environnement et, qu’en outre, la fixation de seuils ne permet jamais de prendre en considération le critère du cumul d’effets avec d’autres projets qui ne peut s’analyser qu’in concreto. Ces considérations avaient conduit le groupe de travail sur la modernisation du droit de l’environnement conduit par Jacques Vernier à proposer l’introduction d’une « clause-filet » ouvrant la possibilité de soumettre à évaluation environnementale un « petit » projet non visé par le régime de l’examen au cas par cas mais situé dans un milieu récepteur sensible ou fragile. L’objet de cet amendement est de mettre notre législation en conformité avec le droit de l’Union, pour lequel les seuils ne sont qu’indicatifs, et d’ouvrir la possibilité au pouvoir exécutif de mettre rapidement en œuvre cette fameuse « clause-filet ».

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié :

a) Au dernier alinéa du II, les mots : « autorité chargée de l’examen au cas par cas » sont remplacés par les mots : « autorité environnementale » ;

b) Le V bis est abrogé ;

2° Après le 3° du II de l’article L. 122-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Il attribue la compétence d’autorité environnementale mentionnée à l’article L. 122-1 soit au ministre chargé de l’environnement, soit à la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, soit à la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable de la région sur le territoire de laquelle le projet concerné doit être réalisé. »

Cet amendement vise à clarifier, dans le code de l’environnement, les différentes entités pouvant être désignées comme autorité environnementale, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État, remise en cause par les lois ESSOC et énergie climat.

L’adoption de cette disposition apporterait la clarification et la sécurité juridique attendue par les défenseurs de l’environnement comme par les porteurs de projets qui subissent l’insécurité juridique récurrente liée à l’obstination des Gouvernements à vouloir désigner par décret le Préfet comme autorité environnementale chargé de l’examen au cas par cas, ce qui est contraire au droit européen applicable puisque le Préfet est en même temps l’autorité en charge de l’autorisation des projets concernés.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article du projet de loi qui permet aux préfets de déroger à certaines consultations jusqu’ici obligatoires. Il généralise ainsi pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) la faculté actuelle pour le préfet en matière d’ICPE autorisées, de décider de ne pas consulter le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) ou, pour les carrières et éoliennes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Ce faisant, cet article porte une nouvelle atteinte à la démocratie environnementale.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui porte une atteinte grave à la démocratie environnementale en permettant aux préfets de décider pour un certain nombre d’installations classées pour la protection de l’environnement si la consultation du public se fera via une enquête publique (jusqu’ici obligatoire pour les ICPE soumises à autorisation) ou via une simple consultation électronique.

Ils estiment en effet qu’une telle disposition porte atteinte à la convention d’Aarhus mais également au principe constitutionnel reconnu par l’article 7 de la charte de l’environnement de la participation des citoyens aux décisions environnementales.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les travaux puissent débuter avant l’avis de l’autorité environnementale. Ils estiment ainsi que le signal envoyé aux entreprises est celui d’une non prise en compte des enjeux environnementaux.

Supprimer cet article.

L'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité précise les critères de reconnaissance des zones humides afin de leur assurer une plus grande protection, elles sont en effet un enjeu majeur en termes de protection des ressources en eau, des écosystèmes et de captation du carbone. Les critères de définitions, qui sont alternatifs et non plus cumulatifs, s'appliquent depuis le 27 juillet 2019 à tous les projets soumis à une procédure administrative préalable et les soumet au régime de l'autorisation environnementale

Si l’objectif de sécuriser les porteurs de projets sous tendu par l’article 26 bis, est louable, cela ne peut se faire au détriment des impératifs de protection de l’environnement. C’est pourquoi, nous demandons la suppression de cet article qui entend restreindre la portée de l’article 23 de la loi du 24 juillet 2019.

I. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

et L. 512-7-6

par les références :

, L. 512-7-6 et L. 512-12-1

II. – Alinéa 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Le présent article créé une disparité de traitement selon le régime ICPE (autorisation, enregistrement, déclaration).

Ainsi, les installations soumises à autorisation et à enregistrement devront faire attester « la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité, ainsi que de la pertinence des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières », alors que les installations soumises à déclaration devront uniquement faire attester « la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ».

Cette disparité de traitement de régime ICPE est infondée, car l’état de pollution d’un sol lié à une activité industrielle ne dépend pas de son régime. Une installation soumise à déclaration, a fortiori moins contrôlée par l’administration, peut très bien avoir pollué les sols de manière beaucoup plus significative qu’une ICPE autorisée ou enregistrée.

Nous souhaitons donc par cet amendement établir une égalité de traitement des mesures de gestion de sites et sols pollués.

Supprimer cet article.

Malgré la réécriture en commission, cet article organise la privatisation larvée de l’Office national des forêts.

L’habilitation demandée par le gouvernement pour réformer le statut des salariés et la composition du conseil d’administration de l’Office au moment où celui-ci connait une crise économique et sociale majeure est un mauvais signal envoyé aux personnels mais aussi élus locaux.

En 30 ans l’Office a perdu 40% de ses effectifs, cette baisse des effectifs a entrainé « une crise de sens » qui a conduit à la multiplication des suicides. Comme le souligne de nombreux syndicats, les agents publics peuvent résister aux pressions des propriétaires et des marchands de bois. Ils peuvent appliquer la loi en toute impartialité. Ce ne sera pas le cas avec des contractuels de droit privé. L’opacité de la procédure d’habilitation de l’article 38 de la Constitution ne peut dans ces conditions se substituer à un véritable débat parlementaire. La transformation de l’office national des forêts en simple gestionnaire d’une usine à bois, car c’est bien de cela dont il s’agit est inacceptable.

Supprimer cet article.

Cet article propose de supprimer toute référence législative aux récépissés dans le code de l’entrée des étrangers et du droit d’asile, au profit d’un « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ». Cela fait suite aux différentes lois concernant les droits des étrangers adoptées ces dernières années, n’ayant eu de cesse d’affaiblir les droits des étrangers, notamment à grands renforts de dématérialisation de leurs démarches administratives. Il s’agit ici d’en prendre acte, en dépossédant le législateur des conséquences de ces mesures qui sont renvoyées à des décrets en Conseil d’Etat.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à ces dispositions expéditives sur un point aussi important du droit des étrangers.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 311-1, après les mots : « peut solliciter», sont insérés les mots : « par voie dématérialisée, dans la mesure du possible, » ;

Il s’agit avec cet amendement de reconnaître que les démarches administratives concernant la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident peuvent se faire autrement que par la voie dématérialisée. Si celle-ci peut être privilégiée dans certains cas concernant les relations entre usagers et administration, il apparaît évident que pour des usagers aussi précaires que les étrangers demandant un droit au séjour, il ne s’agit pas du bon moyen de communication. D’autres modalités, notamment physiques, doivent perdurer dans ces cas là pour toute démarche administrative. La simplification, par la dématérialisation notamment, ne doit pas rimer avec diminution des droits des usagers.

Supprimer cet article.

Certes les fondements de la méthode nationale d'attribution des places à l’examen pratique du permis de conduire doivent être repensés. Mais les auteurs de cet amendement ne partagent pas les dispositions prises par le gouvernement souhaitant purement et simplement supprimer le dispositif en question.

La libéralisation totale de l’accès à l’examen du permis de conduire n’est pas souhaitable dans ces conditions. La loi dite « Macron » de 2015 a déjà permis l’apparition d’écoles de conduite en ligne proposant des cours de conduite assurés, le plus souvent, par des formateurs non-salariés de l'école de conduite en ligne. Dans une logique d’ubérisation de la société … on propose donc, en supprimant ces prérogatives de l’Etat en matière d’accès au permis de conduire, une sorte de Parcoursup du permis de conduire, comme l’expose très clairement l’étude d’impact :

« « Une plateforme permettra aux candidats, soit par le biais de leur école de conduite, soit par eux-mêmes, de réserver une place d'examen via internet. »

Ce nouveau système de gestion des places d'examen pratique doit offrir une meilleure répartition de ces places en rapprochant l'offre et la demande : le candidat pourra effectuer une demande dans n'importe quel département. »

Supprimer cet article.

Le développement et la mise en place d’accords d’intéressement dans les entreprises de moins de onze salarié.e.s est dangereux car elle accroît la logique productiviste au détriment de la santé des salarié.e.s mais surtout détourne les employeurs d’augmenter les salaires, qui contrairement à l’épargne salariale, ouvre des droits notamment en faveur de la retraite.

Pour ces raisons nous demandons la suppression de l’article 43.

Rédiger ainsi cet article :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 231-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 231-2. – L’obtention ou le renouvellement d’une licence de pratiquant, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonnée à l’attestation par le demandeur, ou par les personnes exerçant l’autorité parentale pour les mineurs, de la réalisation d’une autoévaluation de l’état de santé du sportif.

« Le sportif ou le titulaire de l’autorité parentale doit fournir un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement de sa licence permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, dès lors que :

« – son autoévaluation conduit à un examen médical ;

« – ou en raison de prescription particulière fixée par la fédération sportive après avis de sa commission médicale. Les commissions médicales des fédérations sportives sont chargées d’établir un plan présentant les règles concernant l’obligation de présentation d’un certificat médical au regard de leur connaissance précise des différentes pratiques, des différentes disciplines et des différents niveaux de compétition.

« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. » ;

2° L’article L. 231-2-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 231-2-1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est, sous réserve du II du présent article, subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231-2 dans la discipline concernée.

« II. – À défaut de présentation d’une licence, l’inscription est subordonnée à l’attestation par le demandeur, ou les personnes exerçant l’autorité parentale pour les mineurs, de la réalisation d’une autoévaluation de son état de santé. À défaut de présentation d’une licence, le sportif ou le titulaire de l’autorité parentale pour les mineurs doit fournir un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, pour participer à ladite compétition, dès lors que :

« – son autoévaluation conduit à un examen médical ;

« – ou en raison de prescription particulière fixée par la fédération sportive délégataire après avis de sa commission médicale. Les commissions médicales des fédérations sportives sont chargées d’établir un plan présentant les règles concernant l’obligation de présentation d’un certificat médical au regard de leur connaissance précise des différentes pratiques, des différentes disciplines et des différents niveaux de compétition. 

« III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. » ;

3° L’article L. 231-2-3 est abrogé.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa de l’article L. 311-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « d’une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour » sont remplacés par les mots : « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour » ;

…° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ces documents autorisent leurs titulaires à exercer une activité professionnelle, à l’exception du document provisoire délivré à l’occasion de la demande d’une carte de séjour prévue à l’article L. 313-6 ou à l’article L. 317-1, ainsi que du document provisoire délivré à l’occasion de la demande de première délivrance de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 313-11-1, sauf s’il est délivré en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an. » ;

Cet amendement vise à garantir aux titulaires des documents provisoires délivrés à l’occasion d’une demande de titre de séjour le droit à l'exercice d'une activité professionnelle pendant la durée d’instruction de leur demande.

Seules trois catégories de personnes ne seraient pas autorisées à travailler pendant l’examen de leur demande de titre de séjour :

- les personnes ayant sollicité la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « visiteur » ;

- les personnes ayant sollicité la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « retraité » ;

- les personnes ayant pour la première fois sollicité la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en tant que membres de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée-UE (RLD-UE) dans un autre État membre de l’UE et séjournant en France, à l’exception des enfants des RLD-UE ayant atteint l'âge de dix-huit ans et séjournant en France depuis au moins un an.

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 171-2 est supprimé ;

2° Les articles 171-3 et 171-4 sont abrogés ;

3° Le deuxième alinéa de l’article 171-5 est supprimé ;

4° L’article 171-6 est abrogé ;

5° Les premier et deuxième alinéas de l’article 171-7 sont supprimés.

Cet amendement vise à simplifier les démarches administratives que doivent accomplir les Français désirant se marier à l’étranger devant l’autorité locale compétente.

Son auteur propose, d’une part, de supprimer l’obligation de solliciter la délivrance d’un certificat de capacité à mariage auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente et, d’autre part, de supprimer la procédure d’opposition ouverte aux autorités diplomatiques et consulaires ainsi qu’au parquet en cas d’indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est frauduleux.

Instaurées par la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, ces formalités ne sont pas nécessaires, dans la mesure où :

- l’obligation d’obtention du certificat de capacité à mariage ne s’applique pas aux Français désirant se marier en France ;

- le parquet a la possibilité de s’opposer à la transcription d’un acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français et, ce faisant, de rendre cet acte inopposable aux tiers en France ;

- les Français dont le mariage a été célébré par une autorité étrangère ne sollicitent pas tous la transcription de leur acte de mariage ;

- la nullité d’un mariage célébré à l’étranger peut être demandée dans un délai de trente ans à compter de sa célébration ;

- l’organisation des entretiens préalables aux mariages représente une charge de travail très importante pour certains postes diplomatiques et consulaires.

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4011-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 4011-4. – I. – Des professionnels de santé exerçant en établissement de santé public ou privé peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération, sur décision du directeur de l’établissement après, dans les établissements publics de santé, avis conformes de la commission médicale d’établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale de groupement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Dans les établissements de santé privés, l’avis conforme est rendu par les instances mentionnées aux articles L. 6161-2 et L. 6161-2-1.

« Ces protocoles ne sont valables qu’au sein de l’établissement ou du groupement hospitalier de territoire promoteur. Le directeur de l’établissement déclare la mise en œuvre de ces protocoles auprès de l’agence régionale de santé territorialement compétente.

« Les protocoles locaux doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011-2.

« II. – Le directeur de l’établissement transmet annuellement à l’agence régionale de santé les données relatives aux indicateurs de suivi du protocole. Il l’informe sans délai des événements indésirables liés à son application.

« En cas de non-respect des dispositions du protocole ou d’événement indésirable grave, le directeur de l’établissement peut suspendre la mise en œuvre du protocole. 

« Lorsqu’il constate que les exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011-2 ne sont pas garanties ou que les dispositions du protocole ne sont pas respectées, le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent peut suspendre la mise en œuvre ou mettre fin à un protocole local de coopération.

« III. – A la demande d’un ou plusieurs établissements de santé ou à son initiative, le comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l’article L. 4011-3 peut proposer le déploiement d’un protocole local sur tout le territoire national. Ce déploiement est autorisé par arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale après avis de la Haute Autorité de santé.

« IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article et notamment :

« 1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s’appliquent au déploiement sur tout le territoire national d’un protocole local en application du III du présent article ;

« 2° La nature des indicateurs mentionnés au II qui comprennent un suivi de la qualité des soins. »

La mesure 9 du plan « Investir pour l’hôpital » prévoit de faire confiance aux équipes de soins pour accélérer le déploiement des protocoles de coopération.

À cette fin : "La finalisation des protocoles de coopération entre professionnels sera accélérée. Leur mise en œuvre permettra de libérer du temps médical et d’attribuer aux professionnels concernés, notamment les infirmiers, la prime de coopération de 100 € bruts mensuels. En outre, pour accélérer la mise en œuvre e de protocoles locaux dans les établissements de santé qui le souhaitent, la loi ouvrira la possibilité, après validation de la commission médicale d’établissement et simple enregistrement auprès de l’ARS, de mettre en œuvre à leur niveau des protocoles de coopération. L’avis de la HAS n’interviendra désormais qu’a posteriori pour évaluer le bien fondé d’un déploiement de ces protocoles."

Le présent article vise à permettre une application rapide de cette mesure très attendue des personnels médicaux et paramédicaux.

Cet article constitue une simplification majeure pour l’élaboration et la mise en œuvre de protocoles locaux par des professionnels de santé travaillant en équipe. Afin d’assurer la sécurité des patients, l’amendement prévoit que ces protocoles locaux devront satisfaire aux exigences de qualité et de sécurité prévues, au plan réglementaire, par l’article R. 4011-1 du code de la santé publique.

La possibilité de suspension du protocole par le directeur d’établissement vise à assurer sans délai la sécurité des prises en charge en cas de déviance ou d’effets indésirables liés au protocole. La décision finale de suspension, dans l’attente de mesures correctives, ou d’arrêt du protocole relève du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.

L’avis de la Haute Autorité de Santé, sur saisine du comité national des coopérations interprofessionnelles, est nécessaire pour le déploiement de ces protocoles à l’ensemble du territoire national et leur accession éventuelle à un modèle économique dérogatoire comme prévu par l’article L. 4011-2 du code de la santé publique.

Un décret permettra notamment de préciser les conditions d’adhésion des professionnels aux protocoles locaux, les modalités de leur déclaration auprès de l’agence régionale de santé, les modalités de leur suivi ainsi que celles de leur reconnaissance en tant que protocole national.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122-1 par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » ;

2° À la première phrase du 3° du IV de l’article L. 211-3, après les mots : « peut demander », sont insérés les mots : « , dans un délai de deux mois, ».

L’article L. 122-1 du Code de l’environnement établit dans quelles conditions une autorité détermine si cette modification ou cette extension de travaux doit être soumise à évaluation environnementale. Cependant, l’administration n’est en l’occurrence soumise à aucune obligation en matière de délai de réponse.

Le même cas de figure se présente à l’article 211-3 du même code, dans lequel il est précisé que l’autorité administrative « peut demander au propriétaire ou à l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L. 214-2 du présent code ou soumis au titre Ier du livre V du code de l'énergie la présentation d'une étude de dangers ».

Concrètement, les autorités administratives mettent parfois trop de temps pour accéder aux demandes des maîtres d’ouvrage, ce qui ralentit le lancement des projets.

Le présent amendement vise donc à introduire des obligations en matière de délai de réponse de la part des autorités administratives. Passés ces délais, les entrepreneurs pourront entamer leurs projets.

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° L’article L. 231-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet est publiée dans des conditions fixées par décret. Elle est révisée annuellement. » ;

2° L’article L. 231-5 est abrogé.

II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.

Le principe général selon lequel le silence de l’administration vaut décision implicite d’acceptation est un système vertueux qui vise à simplifier les relations entre l’administration et les personnes physiques et morales. Il est établi par l’article L231-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Cependant, en l’état actuel du droit, ce principe est dévoyé et rendu largement inapplicable.

En effet, le principe « silence vaut acceptation » (SVA) connaît aujourd’hui de trop nombreuses exceptions. Deux cas de figure se présentent :

- d’une part, avec l’article L231-4, la loi prévoit la logique inverse (le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet) dès lors que certaines conditions sont remplies ;

- d’autre part, avec l’article L231-5, la loi prévoit la possibilité de déroger, par voie règlementaire, au principe SVA pour certaines procédures.

Le diagnostic est édifiant : en 2014, le silence valait acceptation pour environ 1 200 procédures, conformément au principe établi par la loi. La même année, 1 600 procédures étaient soumises à des exceptions à ce principe, dont 600 par la seule voie réglementaire. En pratique, la dérogation au principe SVA est devenue la norme et l’application du principe SVA l’exception.

Cet amendement vise donc à publier dans la loi l’ensemble des procédures pour lesquelles la dérogation au principe SVA s’applique et d’en actualiser chaque année la liste. Ainsi, il donne priorité à la réduction du nombre d’exceptions dans un souci de clarification et de transparence. La rationalisation des exceptions sera continue grâce à une mise à jour annuelle.

Il prévoit, dans le même temps, de mettre fin à la possibilité d’écarter le principe par décret (« eu égard à l’objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration »), qui se traduit concrètement par le fait que le pouvoir réglementaire prend le pas sur le pouvoir législatif.

Par l'article 72 de la loi ESSOC d'août 2018, le Parlement a demandé au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'application du principe SVA. Le Gouvernement partage le constat selon lequel le principe du SVA n'est pas effectivement appliqué, notamment à cause des nombreuses dérogations existantes et du caractère supplétif du Code des relations entre le public et l'administration. Selon lui, "l'usager et les services ne se sont pas approprié la réforme" du fait de sa complexité. Cependant, malgré ce constat, il n'a pas proposé de mesure pour en améliorer l'application.

Le présent amendement propose de laisser courir un délai de deux ans afin de laisser le temps au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires pour s'assurer que ce renforcement du principe du SVA soit bien opérant.

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce secret ne s'étend pas aux correspondances professionnelles portant la mention "officielle" échangées avec un confrère ou un avocat. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le présent article s’applique à une correspondance professionnelle échangée entre un conseil en propriété industrielle et un avocat, ce dernier est tenu vis-à-vis de cette correspondance aux mêmes obligations que celles que l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques lui impose en matière de secret des correspondances professionnelles. »

Les conseils en propriété industrielle (CPI) ont notamment pour mission d’accompagner les inventeurs et créateurs, particulièrement ceux exerçant au sein de PMI/PME, dans la constitution, la protection, la valorisation et la défense de leurs patrimoine immatériel protégeable (brevets d’invention, marques, dessins et modèles, droit d’auteur), tel que le législateur l’a prévu à l’article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle.

Certaines des missions de la profession de CPI sont exercées concurremment, ou conjointement, avec la profession voisine d’avocat.

Or, il apparaît qu’en l’état actuel du droit positif, certaines dispositions législatives fondamentales, notamment sur l’indépendance ou la garantie de confidentialité n’offrent pas encore le même niveau de garantie pour la profession libérale réglementée de CPI que celle offerte par la profession d’avocat, alors même que ces garanties déontologiques essentielles pour leurs clients, sont dans les faits, les mêmes. 

Cette distorsion entre les deux professions est encore plus criante et dommageable dès lors que des avocats et des CPI peuvent dorénavant s’associer au sein de sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE) telles que mises en place par l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016.

Ainsi, il est proposé d’ajouter une phrase à l’article L. 422-11, inspiré de la rédaction de l’article L. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, afin d’autoriser l’officialisation des courriers entre conseils en propriété industrielle ou entre un tel conseil et un avocat.

L’amendement vise enfin à ajouter à ce même article L. 422-11 un second alinéa afin de lever toute ambiguïté, notamment jurisprudentielle, sur le fait que la confidentialité que l’article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle impose s’agissant d’une correspondance entre un conseil en propriété industrielle et un avocat doit être respectée de manière identique tant par le conseil en propriété industrielle que par l’avocat avec lequel il est en relation.

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

dans le cadre d’une procédure juridictionnelle

par les mots :

ou un conseil en propriété industrielle dans le cadre d’une procédure juridictionnelle ou administrative

II. – Alinéas 4 et 23

Après le mot :

avocat

insérer les mots :

ou un conseil en propriété industrielle

Cet amendement a pour objet d’ajouter aux exclusions du champ du droit des marchés publics, les consultations des conseils en propriété industrielle (CPI). Or, les CPI sont les Conseils qui interviennent le plus en amont auprès des entreprises pour protéger et valoriser leurs innovations essentielles au développement des entreprises.

Avec la rédaction initiale, certains actes propres aux CPI, comme la rédaction de brevets, pourraient ne pas être assimilés de facto à une consultation juridique.

De plus, dans le cadre des sociétés pluri-professionnelles d’exercice, les avocats et les CPI sont amenés à travailler ensemble au sein d’une même structure, dans le respect de mêmes obligations déontologiques. Cette précision est donc nécessaire.

Pour mémoire, dans l’exposé des motifs de la Directive 2014/24/UE, le considérant 47 stipule que « La recherche et l’innovation, y compris l’éco-innovation et l’innovation sociale, comptent parmi les principaux moteurs de la croissance future et ont été placées au cœur de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Les pouvoirs publics devraient faire le meilleur usage stratégique des marchés publics pour stimuler l’innovation. L’acquisition de produits, travaux et services innovants joue un rôle essentiel dans l’amélioration de l’efficacité et de la qualité des services publics tout en permettant de faire face aux grands enjeux de société. Elle aide à parvenir à une utilisation optimale des deniers publics ainsi qu’à dégager de plus larges avantages économiques, environnementaux et sociétaux à travers les nouvelles idées générées, leur concrétisation sous la forme de produits et services innovants et, partant, la promotion d’une croissance économique durable. » 

Le même considérant figure au § 57 de l’exposé des motifs de la Directive 2014/25/UE.

Les CPI étant les acteurs libéraux les plus susceptibles d’assister tant les pouvoirs adjudicateurs que les adjudicataires des marchés publics concernés, en particulier les PME, dans la prise en compte, puis dans la mise en œuvre, de la protection et de la valorisation de leurs travaux de recherche et d’innovation, il est donc logique et utile de les inclure dans la mise en œuvre des dispositions de l’article 46 de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1111-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Sauf opposition du patient, tout pharmacien d’officine est tenu de consulter et d’alimenter le dossier pharmaceutique à l’occasion de la dispensation.

« Sauf opposition du patient, tout pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur est également tenu de consulter et d’alimenter le dossier pharmaceutique, hors catégories de produits de santé définies par décret en Conseil d’État nécessitant des modalités d’alimentation particulières, en application des obligations incombant aux établissements ou services et organismes mentionnés à l’article R. 5126-1. Les informations de ce dossier utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier médical partagé dans les conditions prévues à l’article L. 1111-15. »

2° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire.

Recensant l’ensemble des médicaments pris par le patient au cours des 4 derniers mois, le dossier pharmaceutique (DP) a vocation à abonder le dossier médical partagé (DMP) et l’espace numérique de santé.

Cet amendement vise à rendre l’alimentation du DP obligatoire dans les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, comme cela est déjà le cas à l’officine.

Outre cette mise en cohérence avec le régime d’alimentation à l’officine, une telle évolution simplifierait et fluidifierait le parcours de soins des patients entre la ville et l’hôpital. En effet, les admissions et les sorties des patients en établissements de santé constituent aujourd’hui des points de rupture dans leur parcours. Tout repose sur la capacité des patients à informer les professionnels de santé les prenant en charge de leurs prises médicamenteuses en cours. Agrégeant les données pertinentes relatives aux patients, cet outil permet de surmonter cette difficulté.

Une telle évolution permettrait également de dynamiser l’intégration du DP au sein des systèmes informatiques hospitaliers, facilitant ainsi la consultation par les professionnels de santé à l’hôpital.

Cette obligation entrerait en vigueur progressivement selon un calendrier fixé par voie réglementaire.

S’agissant du premier alinéa de cet amendement relatif à l’officine, il s’agit d’une mise en cohérence rédactionnelle.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le mot : « créé » est remplacé par les mots : « ouvert automatiquement » ;

2° Les mots : « avec son consentement, » sont supprimés ;

3° Sont ajoutés les mots et deux phrases ainsi rédigés : « sauf opposition de la personne ou de son représentant légal. La personne ou son représentant légal est informée de l’ouverture de ce dossier, des conditions de son fonctionnement et des modalités de sa clôture. La personne concernée ou son représentant légal est également informée des modalités d’exercice de son droit d’opposition préalablement à l’ouverture du dossier pharmaceutique. » 

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1^er juillet 2021.

Recensant l’ensemble des médicaments pris par le patient au cours des 4 derniers mois, le dossier pharmaceutique (DP) a vocation à abonder le dossier médical partagé (DMP) et l’espace numérique de santé.

Afin de simplifier la vie des citoyens, cet amendement vise à rendre automatique la création du Dossier pharmaceutique, sauf opposition de l’usager ou de son représentant légal, à l’instar de ce que les articles 45 et 50 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 prévoient pour l’espace numérique de santé et le dossier médical partagé (DMP). La rédaction proposée est ainsi identique à celle prévue pour le DMP.

Cette proposition fait écho au rapport de la Cour des Comptes pour 2020, publié le 25 février 2020, qui appelle de ses vœux la création automatique, sauf opposition du patient, du dossier pharmaceutique.

La volonté du développement des outils numériques dans le champ de la santé s’accompagne en effet, dès lors que les conditions du respect des droits du patient sont respectées et que ses données sont sécurisées conformément aux référentiels de sécurité visés à l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, d’une évolution vers le régime d’un « opt-out ».

Avec 38,6 millions de DP actifs, le DP ne couvre pas encore la totalité de la population française. L’harmonisation des modalités de recueil du consentement entre le DMP et le DP présenterait pour autre avantage d’améliorer la lisibilité de ces dispositifs pour les patients. Le titulaire de l’espace se verra ainsi informé par le CNOP préalablement à l’ouverture de son dossier de la possibilité d’exercer son droit d’opposition avant que cette ouverture soit effective.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 332-… ainsi rédigé :

« Art. L. 332-…. – I. – Afin de répondre aux objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1, et en particulier au 3° du même article L. 100-1, les fournisseurs d’électricité et les consommateurs mentionnés à l’article L. 351-1 peuvent conclure, pour ceux de leurs sites figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la commission de régulation de l’énergie, qui consomment de l’électricité de manière hyper-intensive au sens de l’article D. 351-3 et pour les seuls besoins des procédés industriels qui y sont mis en œuvre et qui consomment l’électricité comme matière première, des contrats de fourniture à long terme dont la durée correspond, au plus, à la période comprise entre l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au présent alinéa et la fin de l’exercice mentionné au 5° du I de l’article L. 100-4.

« II. – Les conditions de fourniture figurant aux contrats mentionnés au I du présent article reflètent la moyenne des coûts comptables de production d’électricité des installations mentionnées au 1° de l’article L. 593-2 du présent code ou des installations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 511-5 figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la commission de régulation de l’énergie.

« III. – Le volume global maximal d’électricité pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la commission de régulation de l’énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de gros, de la production d’électricité et des prévisions d’évolution de la consommation des consommateurs mentionnés au I du présent article. Ce volume global maximal demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis et ne peut excéder 15 térawattheures par an pour la période considérée au même I. »

II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission de régulation de l’énergie, précise les conditions d’application du présent article et notamment les méthodes d’identification et de comptabilisation des coûts comptables mentionnés au I.

Dans le cadre du « Pacte productif » en cours de définition par le Gouvernement, il apparait nécessaire de permettre aux sites industriels mettant en œuvre des procédés hyper électro-intensifs très fortement exposés à la concurrence internationale de conclure avec les fournisseurs d’électricité des contrats d‘approvisionnement à long terme, dans des conditions économiques s’inscrivant dans la continuité des contrats historiques - dont les derniers viennent à échéance dans les mois à venir - qui a permis l’investissement, puis le développement depuis plus d’un siècle des filières industrielles majeures correspondantes (électrochimie et électrométallurgie). De tels contrats conditionnent aujourd’hui très directement la poursuite de leur activité sur le territoire national sachant que les conditions de leur approvisionnement en électricité sont le facteur absolument déterminant de leur compétitivité. Pour ces industries, en effet, l’électricité ne sert pas seulement de force motrice : elle est la matière première principale, sans possibilité de substitution. 

C’est pourquoi, au regard de l’urgence de la situation, le présent amendement ouvre la faculté de conclusion de tels contrats et précise le cadre comptable et économique dans lequel ils viendraient alors s’inscrire, sachant que ces contrats s’appuieront sur une ressource électrique très largement voire totalement décarbonée, qu’elle provienne de certaines tranches nucléaires ou de certains ouvrages hydroélectriques qui auront été choisis à dessein. Ces contrats ne pourront avoir une durée supérieure à quinze ans à la date d’entrée en vigueur du présent projet de loi – soit fin 2035 – et seront ainsi en pleine cohérence avec la nouvelle échéance fixée à l’article 1 du présent projet de loi.

Par ailleurs, les sites industriels concernés possèdent une capacité contributive certaine à la stabilité et à l’optimisation du système électrique, notamment par la capacité d’interruptibilité immédiate qu’ils offrent. A l’instar des régimes qui prévalent dans de nombreux pays de l’Union Européenne, ce nouveau cadre contractuel pérenne garantira, dans le contexte de la transition énergétique, le maintien de cette capacité contributive pour l’avenir.

En outre, il est à noter - novation juridique majeure au niveau européen - que cette faculté de contractualiser à long terme a été expressément reconnue à l’article 3, point o) du règlement (UE) 2019/943 du 5 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l’électricité (refonte).

La faculté ici ouverte permettra ainsi aux industriels concernés de maintenir - dans un cadre contractuel traduisant un partage équilibré, à tous égards, du bénéfice avec les fournisseurs d’énergie - leur accès privilégié à une source d’énergie qu’ils ont eux-mêmes contribué à développer historiquement et d’exercer leur activité sans handicap de coût d’accès à leur matière première principale par rapport à la concurrence internationale. La conclusion rapide de tels contrats est la condition essentielle du maintien des sites correspondants en France et des 50 000 emplois industriels qui s’y rapportent directement dans les filières industrielles concernées.

Le présent dispositif permettra ainsi de concrétiser rapidement un volet très significatif du Pacte productif portant sur l’accès compétitif à l’électricité pour les grands industriels, et participe dès lors pleinement d’un des deux objets du présent projet de loi, portant sur l’accélération de l’action publique.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire afin de prolonger, pour une période de trente mois, la durée pendant laquelle sont applicables les dispositions de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, ainsi que de modifier le III de l’article 3 de cette ordonnance, afin de procéder à toute adaptation nécessaire à la commercialisation de certains produits, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de négociation des contrats relatifs à cette commercialisation.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Le présent amendement propose de modifier la rédaction de l’article 44, en rétablissant le principe d’une habilitation du gouvernement afin de prolonger la durée d’application des mesures expérimentales prévues par l’ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018, mais en précisant et en resserrant le périmètre de cette habilitation.

En premier lieu, il convient de prévoir que la durée de cette nouvelle période d’expérimentation sera de trente mois supplémentaires s’il est décidé de la reconduire à l’issue d’une concertation avec les acteurs concernés et une fois connus les premiers résultats de l’étude économique en cours – prévus pour l’automne. Une période de quatorze mois seulement, prévue par le texte voté par la commission des affaires économiques, serait en effet trop courte pour dresser un bilan suffisamment précis de l’effet de ces mesures, notamment en ce qui concerne l’impact final sur le revenu des agriculteurs.

En second lieu, il est proposé d’habiliter le gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les dispositions du III de l’article 3 de l’ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018, c’est-à-dire les dispositions concernant l’encadrement en volume des promotions.

Dans sa rédaction résultant du texte voté par la Commission des affaires économiques, les dispositions de ce III seraient reconduites à l’identique, avec une exception pour les produits saisonniers.

Or le contenu précis des aménagements qu'il conviendra de prévoir pour ces dispositions ne pourra être défini qu’à la lumière de leur évaluation, qui est en cours et fera l’objet d’un rapport au Parlement, et d’une concertation très approfondie avec l’ensemble des acteurs concernés.

Alinéa 3

Supprimer cet article.

L’article 213-4-1 du code de la route prévoit que la répartition des places d’examen au permis de conduire « est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places sont attribuées aux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière en fonction notamment du nombre d’enseignants à la conduite dont ils disposent, et de manière à garantir l’accès des candidats libres à une place d’examen ». 

Si la méthode retenue par l’arrêté de 2016 est imparfaite, il convient de préserver la stabilité du droit en la matière dans l’attente des résultats de l’expérimentation menée en Occitanie, avant de procéder à la désintermédiation des inscriptions à l’examen du permis de conduire qui peut avoir des conséquences sur la qualité de l’enseignement.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

et treizième

III. – Alinéas 9 et 11

Supprimer ces alinéas.

L'article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d'agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d'eaux destinées à la consommation humaine du ministre de la santé au directeur général de l'Agence nationale sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), celle-ci étant chargée d'instruire les dossiers d'agrément.

Or le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine relève de la compétence de l’État. Il convient de maintenir le droit en vigueur en la matière afin de prévenir les situations de conflits d’intérêts.

C’est la raison pour laquelle les responsables des laboratoires concernés demandent que la gestion du contrôle sanitaire officiel demeure du ressort de l’État.

Tel est l’objet de cet amendement, proposé par ADF.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du III de l’article L. 542-1-2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Au 1° de l’article L. 542-12, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». 

Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) fixe les orientations stratégiques et les principaux objectifs en matière de gestion sûre et responsable des matières et des déchets radioactifs.

Actuellement, en application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement, le PNGMDR doit être révisé tous les trois ans. Or, ce plan doit tenir compte de l’impact des orientations de la politique énergétique définie par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) sur la gestion des matières et des déchets radioactifs.

Il paraît donc pertinent, dans un souci de mise en cohérence des dispositions du PNGMDR avec les objectifs de la PPE de modifier la périodicité du plan, pour l’étendre à 5 ans, correspondant à la durée des périodes de la PPE, au lieu de 3 ans actuellement. A l’occasion du débat public relatif à la cinquième édition du PNGMDR, la Commission nationale du débat public a d’ailleurs souligné ce manque de cohérence entre les exercices de planification menés par l’État.

Au-delà de cette mise en cohérence, l’allongement de la fréquence de révision favorisera :

- la concertation avec le public en application de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

- la dimension stratégique du document, la mise en place des filières de gestion des matières et des déchets radioactifs s’échelonnant sur des périodes dont l’ordre de grandeur est la décennie.

En cohérence avec l’allongement de cette périodicité de la révision du PNGMDR, il est proposé d’allonger à 5 ans la périodicité de l’inventaire national des matières et des déchets radioactifs réalisé par l’Andra au titre de ses missions définies par l’article L. 542-12 du code de l’environnement.

À noter que l’information du public sur ces sujets et la concertation restent assurés, entre deux périodes de révisions de ces documents, au travers des travaux du groupe de travail PNGMDR, qui associe l’ensemble des parties prenantes dans une démarche de co-construction et de suivi de la mise en œuvre du PNGMDR.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1123-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – 1° S’agissant des recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit mentionné à l’article L. 5311-1, le dossier soumis au comité de protection des personnes comprend :

« – un document attestant que la recherche est conçue et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires du présent titre, selon un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;

« – une déclaration attestant la conformité des traitements de données ayant pour finalité la réalisation de la recherche à une méthodologie de référence homologuée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 73 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

« – un questionnaire d’auto-évaluation défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

« Le comité rend son avis au regard des éléments de ce dossier.

« 2° Un contrôle des dossiers déposés en application du 1° est assuré dans des conditions fixées par voie règlementaire, notamment afin de vérifier qu’ils entrent dans la catégorie des recherches relevant de cette procédure. »

Cet amendement simplifie les procédures applicables aux recherches non interventionnelles ne portant pas sur des produits de santé. Conformément aux orientations de la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, il s’agit d’adapter le niveau de contrainte administrative aux risques que la recherche fait courir aux personnes. S’agissant de recherches non interventionnelles, elles ne font courir par définition aucun risque ni contrainte et doivent donc faire l’objet de procédures administratives très simples et rapides. Pour ces recherches, grâce à cet amendent, le CPP sera en mesure de délivrer un avis favorable sur l’engagement du promoteur à respecter la réglementation applicable.  Si cette évolution permet d’alléger la charge des comités de protection des personnes, qui pourront dès lors se concentrer sur l’instruction des dossiers les plus à risques et réduire leurs délais de traitement de ces dossiers, elle permet par ailleurs aux promoteurs de ces recherches de déposer un dossier très simplifié par rapport aux recherches les plus à risques.

Cette mesure poursuit un objectif de réduction des délais d’autorisations administratives des recherches et de simplification administrative proportionné à l’absence de risque que ces recherches font, par définition, courir aux participants.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du b du 2° du I de l’article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont applicables aux demandes déposées devant le comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de cette loi.

Cet amendement tend à préciser l’interprétation qui doit être faite d’un article de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 afin de pallier à l’absence de dispositions transitoires relevée par le Conseil d’État.

À l’origine de l’article de loi d’origine se trouve une recommandation formulée par la commission  associant parlementaires et personnalités qualifiées et chargée de faire toutes propositions pour réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie trouve sa cause dans les essais nucléaires.

Le rapport de la commission remis au Gouvernement le 15 novembre 2018 se félicitait de la nouvelle politique d’indemnisation mise en œuvre par la commission d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires (CIVEN) depuis janvier 2018, consistant à retenir comme référence la dose maximale d’exposition aux rayonnements ionisants admise pour le public définie par les articles L. 1333-2 et R. 1333-11 du code de la santé publique (1 mSv). Cette politique avait en effet accru le nombre de bénéficiaires d’une indemnisation et ainsi amélioré le système de prise en charge des victimes.

Ce rapport invitait le Gouvernement à sécuriser cette politique par la loi (pages 32 et 33 du rapport).

Le Gouvernement a retenu cette recommandation qui pose des critères objectifs et rationnels permettant de réserver l’indemnisation aux cas dans lesquels l’exposition à la radioactivité est anormalement élevée.

Cette recommandation a été reprise dans la loi au b) du 2° de l’article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Cet alinéa a ainsi introduit à l’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français un V ainsi rédigé : « V.- Ce comité [Le CIVEN] examine si les conditions sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique », cette limite étant la dose maximale de 1 mSv prévue pour l’exposition de la population.

Cependant, par deux décisions du 27 janvier 2020, le Conseil d’État a jugé que ces nouvelles dispositions, « en l’absence de dispositions transitoires », n’étaient applicables qu’aux demandes déposées après l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019, soit le 29 décembre 2018.

Cette distinction entre demandeurs selon la date de dépôt de leur demande n’apparaît pas souhaitable. D’une part, elle crée une inégalité non justifiable entre les demandeurs. D’autre part, elle fragilise les décisions rendues par le CIVEN sur le fondement des nouvelles dispositions et, en ceci, méconnaît la volonté exprimée par le législateur de suivre la recommandation, contenue dans le rapport du 15 novembre 2018, de consolider la méthodologie du CIVEN consistant à retenir le critère du 1 mSv depuis son origine.

Le présent amendement permet de combler l’absence de dispositions transitoires relevé par le Conseil d’Etat, en interprétant le texte d’origine de manière à confirmer la volonté du législateur que la règle issue de l’article R. 1333-11 du code de la santé publique soit applicable aux demandes déposées devant le CIVEN avant comme après le 29 décembre 2018.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de la route, les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement » sont supprimés.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

L’article 23 vise à simplifier les obligations applicables aux porteurs de projet lors de l’actualisation d’une étude d’impact. Il vise ainsi à affirmer le principe selon lequel l’évaluation environnementale doit se faire opération par opération.

Or, l’Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes visait justement à faire l’inverse afin de se mettre en conformité avec la Directive Projets de l’Union Européenne qui interdit le « saucissonnage ».

Les auteurs de cet amendement partagent cette philosophie et estiment qu’il faut nécessairement prendre en compte le cumul des différents projets pour en mesurer le réel impact sur l’environnement.

C’est pourquoi, ils ne sont pas favorables aux alinéas 2 et 3 de l’article 23 qui reviennent à fractionner les opérations.

Alinéa 5

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 116-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où la personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif titulaire d’un label ne respecte pas ses obligations, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut mettre en demeure la personne bénéficiaire du label de s’y conformer dans un délai maximum de six mois, dans des conditions fixées par décret et, si celle-ci ne s'y est pas conformé à l'expiration du délai, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut prononcer par arrêté la suspension ou le retrait du label. » ;

Cet amendement vise à maintenir expressément, aux termes de la loi, la compétence ministérielle, après avis des collectivités concernées, pour procéder au retrait d’un label FRAC.

I. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 18 et 19

Compléter ces alinéas par les mots :

, après avis du directeur régional des affaires culturelles

Le transfert de la compétence d’autorisation de démolition ou de réaffectation des salles de spectacle du ministre en charge de la culture au Préfet de Région ne constitue pas un objectif de nature à garantir le maintien de lieux de spectacle vivant, sur l’ensemble du territoire et risque de placer les DRAC en situation difficile. IL convient donc de prévoir, a minima, un avis du DRAC sur le projet de démolition ou de réaffectation, avant décision du Préfet (II).

Par ailleurs, il convient de maintenir le double avis Ministre/Préfet pour autoriser l’ouverture d’une salle de spectacle (I).

Alinéa 20

Rétablir le V dans la rédaction suivante :

V. – L’article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi modifié :

1° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où la structure ne respecte pas ses obligations légales, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut mettre en demeure la personne bénéficiaire du label de s’y conformer dans un délai maximum de six mois, dans des conditions fixées par décret et si celle-ci ne s'y est pas conformé à l'expiration du délai, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut prononcer par arrêté la suspension ou le retrait du label. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « qui ne peuvent intervenir qu’après consultation des collectivités territoriales concernées, et » sont remplacés par le signe : « , ».

Cet amendement vise à maintenir expressément et à l'inscrire, aux termes de la loi, la compétence ministérielle, après avis des collectivités concernées, pour procéder au retrait d’un label " spectacle vivant" ou "arts plastiques".

Supprimer cet article.

Cet article vise à rendre facultatif, dans le cadre de l’instruction des demandes d’ICPE, la consultation par le préfet du CODERST ou de la CDNPS. Actuellement, cette consultation est obligatoire pour le régime d’enregistrement mais facultatif pour le régime d’autorisation.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas aligner la législation vers le moins disant en rendant le caractère facultatif systématique. Ils rappellent que le maintien du CODERST obligatoire pour les ICPE enregistrées constituait la contrepartie de sa disparition pour les ICPE soumises à autorisation.

Dans ce CODERST, peuvent s’exprimer de nombreux acteurs comme les riverains, les associations de l’environnement ou de consommateurs, des médecins… permettant justement aux préfets de disposer de davantage d’informations pour déterminer leur position.

Cet article va donc dans le sens d’une diminution de la démocratie environnementale ce qui n’est pas souhaitable.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Cet article vise à faire de la consultation du public la règle générale en matière d’évaluation environnementale (à savoir une consultation par voie électronique), en lieu et place de l’enquête publique qui garantit pourtant l’intervention d’un tiers et la remise d’un rapport motivé assorti éventuellement de recommandations.

Les auteurs de cet amendement ne pensent pas souhaitable de réduire ainsi le champ des enquêtes publiques. Cela constituerait une régression importante en matière de participation du public.

De plus, ils constatent que les seules motivations mises en avant par le Gouvernement pour défendre cette évolution sont économiques et non environnementales ou sociétales.

D’une manière générale, ils s’interrogent sur les motivations du Gouvernement de laisser systématiquement aux préfets le soin de déterminer la procédure à suivre – si ce n’est pour s’assurer uniquement d’une réduction des délais d’instruction - comme c’est également le cas à l’article 24 du présent projet de loi.

Supprimer cet article.

Cet article vise à permettre l’exécution de certains travaux avant la délivrance de l’autorisation environnementale.

Si dans son dispositif, le Gouvernement tente d’en déterminer les contours pour en minimiser les conséquences – à savoir que cette possibilité se fera aux « frais et risques » du porteur de projet et sous réserve que les travaux ne soient pas trop impactant sur l’environnement - les auteurs de cet amendement restent opposés à cette philosophie.

L’autorisation environnementale vise à prévenir les dangers sur l’environnement et les populations de certains projets, notamment industriels, en permettant de les améliorer et de les rendre plus pertinents.

Une fois de plus, à la lecture du projet de loi comme de son étude d’impact, le Gouvernement souhaite avant tout simplifier la vie des porteurs de projet et la dimension environnementale semble passer au second plan.

Cette philosophie n’est pas dans l’ère du temps et ne semble pas du tout répondre aux aspirations croissantes des français d’une part, de limiter l’impact de l’activité humaine sur l’environnement et d’autre part, d’être partie prenante des décisions pouvant impacter leur quotidien.

I. – Alinéas 2, 3, 4, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I

par les mots :

de l’ordonnance prévue au 2° du I

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le statut des salariés de l’Office national des forêts et de la composition de son conseil d’administration.

L’ONF traverse une crise économique et sociale depuis plusieurs années. Le manque d’écoute et de dialogue sont au cœur de cette crise. Les syndicats manifestent régulièrement leurs inquiétudes quant à la politique de gestion des ressources humaines de l’établissement. Ils rappellent notamment que l’ONF a perdu 40% de ses effectifs en 30 ans et que les suicides se multiplient. Ils craignent aussi, à juste titre, que l’objectif soit avant tout de faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées par la loi à l’ONF.

Or, le Gouvernement fait ici le choix de réformer par ordonnance, sans consulter donc ni le Parlement ni les syndicats, ce qui accentuera nécessairement ce sentiment d’opacité.

C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement ne jugent pas opportun de procéder par ordonnance et militent davantage pour qu’un véritable dialogue soit engagé avec les syndicats de l’Office.