Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 365 , 364 , 363)

N° 1 rect.

18 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET et M. CADIC


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le bénéfice du statut de « Français établis hors de France » implique l'inscription obligatoire au registre des Français établis hors de France tenu par le chef de poste consulaire territorialement compétent.

Objet

L'inscription des Français établis hors de France au registre des Français établis hors de France est jusqu'à maintenant  facultative.

Leur nombre varie du simple au double si l'on compare les inscrits 1,78 millions à la population revendiquée "sans doute plus de 2,5 millions" d'après la rapporteure

La présente proposition de loi vise à accorder à nos concitoyens établis hors de France des des dispositifs dérogatoires notamment sociaux ,fiscaux  et à ajuster les moyens (par exemple au niveau de l'enseignement) à leurs besoins  ,il est donc nécessaire que la loi en donne une définition plus précise .



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.