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Direction de la séance

Proposition de loi

Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 365 , 364 , 363)

N° 15

18 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LECONTE et FÉRAUD, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. TEMAL, RAYNAL, ÉBLÉ, KANNER, Jacques BIGOT, BOTREL, CARCENAC et DURAIN, Mme ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, LALANDE, LUREL, MARIE, SUEUR et SUTOUR, Mme TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 28


Alinéa 3

Après les mots :

hors de France

insérer les mots :

, dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères,

Objet

L’article 28 étend le dégrèvement de majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires en zones tendues aux résidences détenues par des Français résidant à l’étranger. 

Les auteurs du présent amendement estiment que cette extension est excessive, au détriment des finances publiques, et propose de la limiter aux zones dites rouges et oranges déconseillées aux voyageurs. En effet, ces derniers peuvent avoir besoin d’une solution de logement rapide en cas de rapatriement qui se traduit par la nécessité de conserver un logement en France.  Cet amendement a pour vocation a les y aider.