Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 365 , 364 , 363)

N° 16

18 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. LECONTE et FÉRAUD, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. TEMAL, RAYNAL, ÉBLÉ, KANNER, Jacques BIGOT, BOTREL, CARCENAC et DURAIN, Mme ESPAGNAC, M. FICHET, Mmes de la GONTRIE et HARRIBEY, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, LALANDE, LUREL, MARIE, SUEUR et SUTOUR, Mme TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre à tous les non-résidents qui ne perçoivent aucun ou quasiment aucun revenu de source étrangère de bénéficier du mécanisme de la décote, qui, en l’état actuel du droit, s’applique uniquement aux résidents et aux non-résidents dits « Schumacker » (contribuables établis dans les États membres de l’Espace économique européen dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75% de leur revenu mondial imposable).