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Direction de la séance

Proposition de loi

Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 365 , 364 , 363)

N° 19

18 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

M. LECONTE, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. FÉRAUD, TEMAL, Jacques BIGOT, BOTREL et CARCENAC, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. Patrice JOLY, KANNER, KERROUCHE, LALANDE, LUREL, MARIE, RAYNAL, SUEUR et SUTOUR, Mme TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8


Avant l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa et au deuxième alinéa, deux fois, de l’article 43 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « délégué consulaire » sont remplacés par les mots : « délégué électoral ».

Objet

Cet amendement propose de renommer les « délégués consulaires » en  « délégués électoraux ».

Ces délégués ayant pour fonction de participer au collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, aux côtés des conseillers consulaires, nous proposons de modifier leur appellation.