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Direction de la séance

Proposition de loi

Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 365 , 364 , 363)

N° 2 rect.

18 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET et M. CADIC


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20


Avant l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est restituée par les Français expatriés dans des conditions prévues par décret. »

Objet

Les Français établis hors de France relèvent d'un régime de couverture sociale spécifique.

A ce titre et parce qu'ils ont quitté le territoire national ,il convient de préciser dans la loi qu'ils doivent restituer la carte vitale qui leur a été délivrée

Le CLEISS précise très clairement :

"La carte Vitale est une carte d’assuré social qui atteste d’une affiliation et de droits à l’assurance maladie française.

Par définition, une personne qui part exercer son activité à l’étranger est considérée comme expatriée lorsqu’elle ne relève plus du régime français de protection sociale.

Vous êtes donc obligatoirement affilié au régime de l’Etat dans lequel vous travaillez, que celui-ci soit lié ou non à la France par un accord de sécurité sociale.

De ce fait, vous ne pouvez pas avoir de carte Vitale.

Avant de partir à l’étranger dans le cadre d’une expatriation, vous devez d’ailleurs en informer votre caisse d’assurance maladie et restituer votre carte Vitale"

le présent amendement vise à formaliser cette disposition



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.