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Direction de la séance

Proposition de loi

Français établis hors de France

(1ère lecture)

(n° 365 , 364 , 363)

N° 21

18 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LECONTE, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. FÉRAUD, TEMAL et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE, SUEUR, SUTOUR, RAYNAL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


I. – Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 766-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « membres de l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « conseillers ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Réforme de la gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger

Objet

Cet amendement modifie l'article L. 766-6 du code de la sécurité sociale portant sur l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger pour prévoir qu'ils seront élus non plus par les membres de l'Assemblée de l'étranger mais par les conseillers des Français de l'étranger.