|
Direction de la séance |
Projet de loi Urgence covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 382 , 381 , 379, 380) |
N° 111 20 mars 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 5 de M. KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
|
||||||||
|
M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Rédiger ainsi cet alinéa :
le mardi 31 mars 2020
Objet
se justifie par son texte même