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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 382 , 381 , 379, 380) |
N° 16 19 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KANNER et JOMIER, Mmes ROSSIGNOL et de la GONTRIE, MM. LECONTE, SUEUR, ÉBLÉ, CARCENAC, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de restitution des réquisitions mentionnées au premier alinéa du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Objet
Le projet de loi est muet sur la restitution des réquisitions opérées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Or certains biens tels que, par exemple, des hôtels susceptibles d’être mis partiellement ou totalement à disposition des personnels soignants doivent être restitués à leur(s) propriétaire(s).
Cet amendement vise à y remédier.