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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 382 , 381 , 379, 380) |
N° 3 19 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROSSIGNOL, M. JOMIER, Mme de la GONTRIE, MM. KANNER, LECONTE et SUEUR, Mme MEUNIER ARTICLE 7 |
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Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette disposition, déjà introduite par le gouvernement et censurée par le Conseil constitutionnel, n’est nullement indispensable à l’organisation de l’accueil de jeunes enfants par les assistantes maternelles. On peut craindre qu’à l’issue de l’état d’urgence sanitaire, elle ne soit pas rapportée et acquière un caractère définitif.