|
Direction de la séance |
Projet de loi Urgence covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 382 , 381 , 379, 380) |
N° 35 rect. 19 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. KANNER et JOMIER, Mmes ROSSIGNOL et de la GONTRIE, MM. LECONTE, SUEUR, ÉBLÉ, CARCENAC, MONTAUGÉ, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
|||||||||
Alinéa 25
Après les mots :
catastrophe sanitaire
insérer le mot :
exceptionnelle
Objet
La notion de catastrophe sanitaire existe déjà dans le CSP, notamment à l’article L. 3132-1 relatif à la réserve sanitaire.
Le présent projet de loi instaure une gradation à trois niveaux :
1. menace sanitaire
2. crise sanitaire grave
3. catastrophe sanitaire.
Ce troisième échelon, le plus grave puisque lié à la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire, doit être clairement identifié, sans aucune ambiguïté possible. C’est pourquoi il convient de le distinguer de la notion de catastrophe sanitaire pré-existante dans le CSP, en lui ajoutant l’adjectif "exceptionnelle". Il s’agit ainsi d’éviter tout risque de confusion.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.