Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Urgence covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 382 , 381 , 379, 380)

N° 59

19 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ASSOULINE et LECONTE, Mme de la GONTRIE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’état d’urgence sanitaire suspend les procédures de placements en centres et locaux de rétention prévue aux articles L. 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Objet

Notre pays traverse une grave crise sanitaire. Le Gouvernement a donc pris des mesures qui s’imposaient pour juguler la propagation du COVID-19.

Dans ce contexte, la protection de la santé des résidents en France doit primer sur toutes les autres considérations.

Cet amendement vise donc à suspendre, pendant l’état d’urgence sanitaire, le placement dans les centres de rétentions. Parce que les mesures de protection préconisées ne sont pas applicables dans ces lieux qui favorisent une plus forte propagation de la pandémie, le recours à la rétention doit être suspendue, et les populations prises en charge par un personnel soignant. En outre, les mesures d’éloignement ne pouvant être exécutées vers la plupart des destinations suite à la fermeture des frontières, le recours à la rétention est vidé de son objet.