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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 382 , 381 , 379, 380) |
N° 65 19 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution
Objet
Les mesures prévues à l’article 7 nécessiteront des adaptations pour les articuler avec les compétences des collectivités de l’article 74 et de la Nouvelle-Calédonie.
L’amendement proposé vise à étendre le champ des habilitations pour permettre ces adaptations.