AMENDEMENT

Alinéa 20

Après la première occurrence du mot :

délais

insérer les mots :

et procédures

Il importe que non seulement les délais mais aussi les procédures de dépôt et de traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives puissent être adaptés compte tenu de la situation. Par exemple, nombre d’entreprises ne pourront attester être à jour de leurs obligation sociales et fiscales alors que ceci est requis actuellement par différentes procédures. Il convient d’adapter ces règles.