|
Direction de la séance |
Projet de loi Urgence covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 382 , 381 , 379, 380) |
N° 75 19 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 7 |
|||||||||
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
et les prestations relevant des séjours de mineurs à caractère éducatif organisés dans le cadre de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles
Objet
Les structures organisant des séjours de mineurs à caractère éducatif, en particulier les colonies de vacances, ont été durement impactées économiquement par l’émergence et la propagation du virus COVID-19.
Au même titre que les entreprises du tourisme, il apparait indispensable de venir assouplir les règles applicables à ces organismes aux fins de leur assurer une pérennité économique dans et au-delà de la période.