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Direction de la séance |
Projet de loi Urgence covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 382 , 381 , 379, 380) |
N° 94 19 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
VI. – Par dérogation aux articles L. 251, L. 258, L. 270 et L. 272-6 du code électoral et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les vacances constatées au sein du conseil municipal ne donnent pas lieu à élection partielle :
1° Jusqu’à la tenue du second tour dans les communes pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet au premier tour ;
2° Jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa du II du présent article dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet au premier tour.
Objet
Amendement de conséquence pour éviter les élections partielles dans les communes en attente de l’élection du maire et de ses adjoints.