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Direction de la séance

Projet de loi

PLFR pour 2020

(1ère lecture)

(n° 384 , 385 )

N° 1 rect.

20 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CARCENAC, KANNER, RAYNAL, ÉBLÉ et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 2

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Soutien à l’hôpital

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

2 000 000 000

 

2 000 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Soutien à l’hôpital

2 000 000 000

 

2 000 000 000

 

TOTAL

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à apporter les crédits budgétaires annoncés par le Gouvernement et mentionnés tant par ce présent projet de loi de finances rectificatives que par l’avis du Haut Conseil des à l'hôpital, soit 2 milliards d'euros. En effet, cet engagement budgétaire n’apparait à ce stade nullement dans les textes de loi soumis à la représentation nationale.

Lors des débats à l’Assemblée Nationale, il a été indiqué que ces montants seront traités dans le cadre des comptes sociaux et le rapporteur général a traité la demande des parlementaires de « baroque ».

Pourtant, deux arguments militent pour l’inscription de ces crédits dans le présent projet de loi de finances rectificative.

En premier lieu, il s’agit de donner un signal clair aux personnels soignant dans les circonstances que nous connaissons. Cet objectif pourrait (et devrait) faire consensus.

En second lieu, si une mission budgétaire est créée, comme c’est le cas avec le présent article, il conviendrait en toute logique d’y affecter l’intégralité des dépenses budgétaires afférentes à la gestion de la crise. En l’espèce, il est parfaitement envisageable d’intégrer au budget général ces montants.

Enfin, les auteurs du présent amendement estiment que les non-compensations des dépenses imputées aux comptes sociaux devenant la règle, il serait inique de fragiliser une nouvelle fois et dans de telles circonstances les équilibres financiers sociaux par l’imputation de dépenses non budgétées et dont la compensation par l’Etat est sujette à caution. Dans un registre différent mais comparable, le surcoût des Opex est pris en charge de manière transversale et le surcoût d’une crise sanitaire pourrait être pris en charge sur le budget général

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi, il est créé un nouveau programme intitulé "Soutien à l'hôpital" composé d'une action intitulée "Soutien à l'hôpital" doté de 2 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

Dans ce contexte le présent amendement réduit de deux milliard d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.