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Direction de la séance

Projet de loi

PLFR pour 2020

(1ère lecture)

(n° 384 , 385 )

N° 20

20 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE UNIQUE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


A. – Avant le titre unique : dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 5 millions d’euros. Entre 5 et 10 millions d’euros, le taux du crédit d’impôt passe progressivement et linéairement de 30 à 0 % »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

TITRE …

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Objet

Pour satisfaire l’engagement pris par la ministre de l’enseignement supérieur de dégager immédiatement 50 millions d’euros pour la recherche sur le Covid-19, nous proposons de mettre à contribution le CIR.