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Direction de la séance |
Projet de loi PLFR pour 2020 (1ère lecture) (n° 384 , 385 ) |
N° 21 20 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le tiers au moins de cet encours est réservé à des entreprises remplissant au moins deux des trois critères suivants : employer un effectif salarié annuel moyen inférieur à 250 salariés, avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et disposer d’un actif de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Ces entreprises ne doivent pas être partie prenante d’un groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à préciser, au-delà des termes de l’arrêté du Ministère des Finances, que l’encours de garantie mobilisable en vertu des dispositions de l’article 4 doit être de manière prioritaire consacré à soutenir les petites et moyennes entreprises, élément essentiel du tissu économique de nombreux bassins d’emploi de notre pays.