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Direction de la séance |
Projet de loi PLFR pour 2020 (1ère lecture) (n° 384 , 385 ) |
N° 22 20 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 |
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Alinéa 3, deuxième phrase
Après le mot :
ils
insérer les mots :
sont souscrits à de très faibles taux et
Objet
Le présent amendement vise à faire en sorte que la garantie ne s’applique que sur des prêts à très faible taux, afin que le dispositif ne génère pas d’effet d’aubaine pour les établissements bancaires.