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Direction de la séance

Projet de loi

PLFR pour 2020

(1ère lecture)

(n° 384 , 385 )

N° 24

20 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 3, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le cahier des charges fixe notamment des objectifs précis en termes de maintien de l’emploi, de développement de la formation et des capacités de production dans l’entreprise concernée par le prêt.

Objet

Il convient de s’assurer d’une bonne utilisation de l’argent public en soutenant les entreprises soucieuses de maintenir et développer leur outil de production.