AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Ces dispositions ne peuvent bénéficier à toute entreprise ayant licencié des salariés sur la période définie au I.

La crise sanitaire à laquelle nous sommes confrontés débouchera vraisemblablement sur une crise financière et économique mais elle ne saurait accélérer les licenciements. S’il est légitime que l’État aide financièrement les entreprises à traverser cette crise – c’est d’ailleurs le sujet principal de ce PLFR – il serait injuste et inefficace que les salariés ne soient pas également accompagnés et protégés et qu’ils soient au final ceux qui paient le prix lourd de cette épidémie Or nous avons déjà vu que de nombreuses disposition du projet de loi ordinaire sur l’état d’urgence sanitaire n’allaient pas dans le sens des salariés (temps de travail, congés, consultations des représentants des salariés...), au moment où pourtant il est plus que jamais indispensable de protéger ceux qui travaillent parce qu’on a jamais eu autant besoin d’eux. La représentation nationale doit donc s’assurer que le Gouvernement exigence une contrepartie majeure : les entreprises qui auront recours à la garantie d’emprunt de l’État ne pourront pas licencier.

Nous considérons par ailleurs que le dispositif de remboursement du chômage partiel constitue une garantie suffisante pour permettre aux entreprises de conserver leurs effectifs tout en faisant face à la réduction d’activité, aux nécessités d’aménagement du travail du fait des mesures de prévention sanitaire ou les difficultés financières. Rien ne saurait donc justifier que la perte d’un emploi vienne s’ajouter pour les employés, aux difficultés occasionnées par la crise sanitaire et économique que nous traversons.