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Direction de la séance

Projet de loi

PLFR pour 2020

(1ère lecture)

(n° 384 , 385 )

N° 5

20 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. CARCENAC, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. KANNER, RAYNAL, ÉBLÉ et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE, LUREL

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 2

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux collectivités territoriales

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

50 000 000

 

50 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de soutien aux collectivités territoriales

50 000 000

 

50 000 000

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 50 millions d'euros à destination des collectivités territoriales, dans le cadre des mesures d’urgence pour la lutte contre la propagation du virus du Covid-19 et pour la gestion sanitaire, économique, sociale de l’épidémie.

Il est vrai que les collectivités ne connaissent pas une baisse de leurs recettes immédiates comme cela peut être le cas pour les entreprises de nombreux secteurs. Cependant, elles ne disposent pas toujours des ressources nécessaires à l’engagement d’actions massives et rapides dans une situation comme celle que notre pays traverse et quand cela est nécessaire.

Ainsi, le présent amendement permet au gouvernement d’épauler les collectivités dans leurs actions et de disposer des ressources pour utiliser autant que nécessaire le principe de subsidiarité et d’agir efficacement et rapide au cœur des territoires.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien aux collectivités territoriales" composé d'une action intitulée "Soutien aux collectivités territoriales" doté de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 50 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.