Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

PLFR pour 2020

(1ère lecture)

(n° 384 , 385 )

N° 7

20 mars 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. CARCENAC, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. KANNER, RAYNAL, ÉBLÉ et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LUREL

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 3, deuxième phrase

Après le mot :

Ils

insérer les mots :

sont souscrits à des taux correspondant à la moyenne des taux constatés entre le 1er janvier 2020 et le 1er mars 2020 et

Objet

Les auteurs du présent amendement estiment que la garantie d’emprunt proposée par l’État est une mesure utile qu’il convient de soutenir. Il faut cependant la doter de plusieurs garanties, comme l’a d’ailleurs fait le Gouvernement dans la rédaction qu’il a retenu.

Il peut cependant être utile d’ajouter à ces derniers un critère de stabilité des taux d’intérêt dans un contexte économique troublé, pour éviter toute envolée des taux pratiqués.

Tel est l’objet du présent amendement.