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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 110 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, ANTISTE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GHALI, MM. Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER et TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme PRÉVILLE, MM. SUEUR, TEMAL, TODESCHINI, DURAIN, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien au spectacle vivant

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

500 000 000

 

500 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de soutien au spectacle vivant

500 000 0000

 

500 000 0000

 

TOTAL

500 000 0000

500 000 0000

500 000 0000

500 000 0000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien au spectacle vivant doté de 500 millions d’euros.

Le spectacle vivant fait partie des secteurs touchés de plein fouet par la crise liée à l’épidémie de Covid 19.

La plupart des structures ont dû annuler leurs manifestations, avant même le confinement, à cause des décisions progressives d’interdiction de rassemblements.

Les salles de spectacles sont ainsi fermées et les festivals annulés en cascade. Même ceux qui devaient se tenir en milieu de période estivale, après le déconfinement et après la date hypothétique de mi-juillet, préfèrent souvent annuler, ne sachant comment s’organiser et ne disposant d’aucune garantie de pouvoir organiser leur manifestation.

Les conséquences sont nombreuses et multiples mais dans tous les cas dramatiques, mettant en jeu la survie même de nombreuses structures et manifestations et des personnes y contribuant. Tous les acteurs de la chaîne vont être impactés : artistes, techniciens, compagnies de théâtre, de danse, orchestres, directeurs de salles et de festivals, producteurs, restauration…

Le PRODISS annonce une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 600 millions € pour l’année 2020 pour le seul secteur du spectacle vivant privé et la perte de 38 000 emplois. Pour l’heure, le Gouvernement n’a dégagé que 5 millions € pour le seul théâtre privé.

L’amendement tend donc à mettre en place un fond de soutien à même de faire face aux besoins du secteur sinistré, doté de 500 millions €.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. En conséquence :

·         Est créé un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien au spectacle vivant » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » composé d’une action intitulée « Soutien au spectacle vivant » dotée de 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

·         Sont diminué de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toutes fins utiles, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.