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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 111 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, ANTISTE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GHALI, MM. Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER et TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme PRÉVILLE, MM. SUEUR, TEMAL, TODESCHINI, DURAIN, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien au livre, aux librairies et à l’édition

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

50 000 000

 

50 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de soutien au livre, aux librairies et à l’édition

50 000 0000

 

50 000 0000

 

TOTAL

50 000 0000

50 000 0000

50 000 0000

50 000 0000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien au livre et à l’édition doté de 50 millions d’euros

Depuis le début du confinement, les 3 000 librairies françaises ont fermé. Les faillites de librairies auraient des conséquences en cascade : fragilisation de centaines d’éditeurs et de milliers d’auteurs, sans compter l’assèchement de la vie culturelle, sociale et économique des centres-villes et des quartiers.

Le Centre national du livre (CNL) gère un fonds de soutien de 5millions € obtenu par un redéploiement des crédits destinés à d’autres actions du périmètre de la mission budgétaire. L’Association pour le développement de la librairie de création (Adelc) a mis en place un dispositif de 5 millions d’euros qui prévoit la prise en charge de la totalité des charges externes pendant toute la durée du confinement. Toutefois, ce dispositif est d’abord ouvert aux librairies dans lesquelles l’Adelc est associée. 

Il est donc essentiel de mettre en place un dispositif plus conséquent et n’entamant pas les crédits votés par le parlement pour le livre et les industries culturelles

Ce dispositif doit bénéficier aussi aux maisons d’éditions qui pâtissent lourdement de la crise et de nombreuses manifestations essentielles pour le secteur : salon du livre de Paris, l’Escale du livre à Bordeaux, Quai du Polar à Lyon… Dans le secteur, les éditeurs s’attendent en moyenne à une perte de chiffre d’affaires de 30 % pour l’année 2020.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. En conséquence :

·         Il crée un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien au livre et à l’édition » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » composé d’une action intitulée « Soutien au livre et à l’édition » dotée de 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

·         Il réduit de 50 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toutes fins utiles, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.