Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 112 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Sylvie ROBERT, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, ANTISTE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GHALI, MM. Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER et TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Martial BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme PRÉVILLE, MM. SUEUR, TEMAL, TODESCHINI, DURAIN, MONTAUGÉ

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mesure d’urgence pour la revalorisation du métier d’enseignant

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

500 000 000

 

500 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Mesure d’urgence pour la revalorisation du métier d’enseignant

500 000 000

 

500 000 000

 

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise une mesure d’urgence pour permettre la revalorisation du métier d’enseignant dotée de 500 millions d’euros.

ce dispositif permettrait ainsi d’honorer les promesses du Gouvernement qui avait promis, il y a quelques semaines de consacrer, dès l’année prochaine, ce montant à la revalorisation enseignante et 10 milliards € par an à l’horizon 2037.

La réforme des retraites à laquelle semblait liée cette revalorisation semblant être ajournée, il convient d’honorer cette promesse et, ce, dès à présent.

La mise en place dès à présent, de cette mesure d’urgence est nécessaire pour les enseignants qui sont particulièrement mobilisés, durant la crise liée à l’épidémie de Covid 19 et doivent, chaque jour, assumer avec des moyens souvent limités et beaucoup d’inventivité, de nouvelles missions pour permettre d’assurer la continuité éducative et la progression de leurs élèves

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. En conséquence :

·         Est créé un nouveau programme intitulé « Mesure d’urgence pour la revalorisation du métier d’enseignant » composé d’une action unique intitulée « Mesure d’urgence pour la revalorisation du métier d’enseignant » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » dotée de 500 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

·         Sont réduits de 500 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toutes fins utiles, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.