Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 13 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LUREL et RAYNAL, Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. ANTISTE et Patrice JOLY, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DAUDIGNY, Mme de la GONTRIE, M. ROGER, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, CONWAY-MOURET et ARTIGALAS, MM. COURTEAU, Martial BOURQUIN, DURAN et JACQUIN, Mmes MEUNIER, MONIER et Gisèle JOURDA et MM. DAGBERT, KERROUCHE, TEMAL et MAZUIR


Article 3

(État B)


Mission outre-mer

I. – Créer le programme :

Plan d’urgence et de relance économique outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Emploi outre-mer

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

60 000 000

 

60 000 000

Plan d’urgence et de relance économique outre-mer

60 000 000

 

60 000 000

 

TOTAL

60 000 000

60 000 000

60 000 000

60 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Anticipant les sous-consommations et sous exécutions récurrentes du budget de la mission Outre-mer, cet amendement vise à engager un Plan d’urgence et de relance économique outre-mer doté de 60 millions d'euros à destination des entreprises et exploitations ultramarines.

En 2019, la Cour des comptes pointait, dans son rapport d’exécution budgétaire pour l’année 2018, une « sous-consommation massive à hauteur de 177,3 M€ de crédits de paiement » du budget supporté par la Mission Outre-mer. La Cour indiquait, en ce sens, « un écart significatif, de plus de 60 M€, entre prévision (152 M€ AE et 153,4 M€ CP) et réalisation (91,6 M€ AE et 91,1 M€ CP) de dépenses consacrées à la construction de logements locatifs sociaux ».

L’objet de cet amendement est donc d’anticiper cette sous consommation sur l’exercice budgétaire en cours en permettant de réaffecter immédiatement ces crédits budgétaires qui risqueraient de ne pas être consommés en 2020, faute essentiellement d’instruction des services de l’État. Cette réaffectation pourrait se faire au bénéfice d’actions immédiates de soutien à la trésorerie des entreprises.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :

·     il crée un nouveau programme intitulé " Plan d’urgence et de relance économique outre-mer" composé d'une action unique intitulée " Plan d’urgence et de relance économique outre-mer " au sein de la mission budgétaire "Outre-mer" dotée de 60 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;

·     il réduit de 60 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Logement" du programme n° 123 "Conditions de vie outre-mer" de la mission budgétaire "Outre-mer".

Il est important de préciser que les auteurs de cet amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au logement outre-mer qui subit, depuis bientôt 3 ans, une saignée sans précédent. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 123.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.