Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 143

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ et ANTISTE, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme GHALI, MM. Patrice JOLY et LALANDE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER et MANABLE, Mmes MONIER et TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mme PRÉVILLE, MM. SUEUR, TEMAL, TODESCHINI

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les sociétés de l’audiovisuel public pour compenser la perte de recettes publicitaires et la baisse du tarif de la contribution à l’audiovisuel public

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

280 000 000 

 

280 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds d’urgence pour les sociétés de l’audiovisuel public pour compenser la perte de recettes publicitaires et la baisse du tarif de la contribution à l’audiovisuel public

280 000 000

 

280 000 000

 

TOTAL

280 000 000

280 000 000

280 000 000

280 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à prévoir un fonds d’urgence de 280 millions € pour les sociétés de l’audiovisuel public permettant de compenser à la fois la perte de recettes publicitaires liée à la crise due à l’épidémie de Covid19 et la baisse d’1 € du tarif de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), opérée en 2020.

Le Gouvernement a choisi, depuis deux exercices budgétaires, de ne plus augmenter, ni indexer sur l’indice des prix à la consommation, le tarif de la Contribution à l’audiovisuel public puis enfin, pour 2020, de baisser d’1 € cette ressource dynamique et pérenne. Le manque à gagner pour l’audiovisuel public est estimé à 30 millions € pour 1 € de baisse du tarif de la CAP.

Quant à la perte de ressources publicitaires (liée à l’effondrement général du marché publicitaire depuis le début de la crise), elle est évaluée à plus de 50 % ( et même 70 % selon les estimations fournies). Les ressources propres de France Télévisions et de Radio France cumulées s’étaient élevées à 464,7 millions € pour l’exercice 2019, plus de 250 millions € de recettes échapperaient ainsi à ces deux sociétés pour la seule année 2020.

Les sociétés de l’audiovisuel public dont les budgets sont ainsi gravement amputés et à qui l’on demande de faire de nouvelles économies et d’assumer de nouvelles missions, ont prouvé, depuis le début de la crise liée à l’épidémie de Covid 19, qu’elles sont en mesure d’assumer leurs missions de service public et même de les renforcer, de se réinventer, en procédant, notamment, à la diffusion de programmes scolaires, éducatifs, culturels pour se substituer aux acteurs déficients en raison de la fermeture des écoles, des salles de spectacles et concerts, de l’annulation des festivals et manifestations les plus diverses ….

Il convient donc, a minima, de compenser cette double perte de ressources propres et de produit de la CAP. Il est ainsi proposé de verser au titre du Fonds d’urgence, une compensation de 280 millions € aux sociétés concernées.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. En conséquence :

·         est créé un nouveau programme intitulé « Fonds d’urgence pour les sociétés de l’audiovisuel public pour compenser la perte de recettes publicitaires et la baisse du tarif de la contribution à l’audiovisuel public « composé d’une action unique intitulée « Fonds d’urgence pour les sociétés de l’audiovisuel public pour compenser la perte de recettes publicitaires et la baisse du tarif de la contribution à l’audiovisuel public « au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » dotée de 280 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

·         sont réduits de 280 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toutes fins utiles, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.