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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 403 , 406 ) |
N° 168 rect. 21 avril 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAGRAS et Mme PRIMAS ARTICLE 7 |
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Alinéa 11
Remplacer le mot:
notifié
par le mot:
motivé
Objet
Cet amendement vise à remplacer la simple notification par un établissement de crédit ou une société de financement de refus de prêt par une motivation de ce refus.
Cela est particulièrement nécessaire dans les outre-mer où l'accès au crédit est particulièrement difficile pour les entreprises y compris lorsqu'il est garanti par l'Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.