AMENDEMENT

I. – Alinéa 13

Après le mot :

est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ainsi modifié :

II. – Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

a) Au dernier alinéa, la référence : « l’avant-dernier alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « l’alinéa précédent » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amendement de précision rédactionnelle.