Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 21 rect. bis

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ, TISSOT, FÉRAUD, Patrice JOLY et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, M. Martial BOURQUIN, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUDIGNY et DAUNIS, Mme de la GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN et DURAN, Mmes ESPAGNAC, GUILLEMOT et HARRIBEY, M. HOULLEGATTE, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LEPAGE, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE et MAZUIR, Mmes MEUNIER, MONIER, PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et TOCQUEVILLE et M. TODESCHINI


Article 3

(État B)


Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation exceptionnel des pertes d’exploitation des métiers de la restauration et de l’hôtellerie

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

250 000 000

 

250 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds de compensation des pertes d’exploitation des métiers de la restauration et de l’hôtellerie

250 000 000

 

250 000 000

 

TOTAL

250 000 000

250 000 000

250 000 000

250 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à créer un fonds permettant de couvrir une partie des pertes d'exploitation constatées, non prises en charges par les assurances, dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie, dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à la gestion de l’épidémie Covid-19.

La crise du Covid 19 a entraîné la fermeture administrative des établissements de la restauration et de l’hôtellerie depuis le 14 mars, sans aucun horizon de réouverture à ce stade selon les premières informations communiquées par le 1er ministre lors de sa conférence de presse le 19 avril sur les pistes d’organisation de sortie du confinement.

Les mesures actuelles proposées par le gouvernement ne sont clairement pas à la hauteur des enjeux pour certains secteurs en particulier celui de la restauration et de l’hôtellerie. Les 1500 euros du fonds de soutien, par exemple, sont sans aucune mesure avec les pertes de plusieurs dizaines de milliers d'euros par établissement subies ces dernières semaines.

Dans l’immédiat et compte tenu de l'urgence à prendre en compte la situation des entreprises de ce secteur, en très grande difficulté, Il est proposé de créer un Fonds de compensation exceptionnel des pertes d'exploitation des métiers de la restauration et de l'hôtellerie.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé " Fonds de compensation exceptionnel des pertes d'exploitation des métiers de la restauration et de l'hôtellerie » composé d'une action intitulée "Compensation des pertes d'exploitation des métiers de la restauration et de l'hôtellerie" dotée de 250 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 250 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.

Cet amendement n’épuise pas la question de l’assurance des pertes d’exploitation en cas de pandémie affectant l’ensemble de l’économie nationale.

Il répond partiellement à l’impossibilité constatée à l’heure actuelle dans le code des assurances, impossibilité qui devra donner lieu au plus tôt à une législation adaptée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.