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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 403 , 406 ) |
N° 239 21 avril 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARCHAND, BARGETON, PATIENT, RAMBAUD et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI et PATRIAT, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE et YUNG ARTICLE 15 |
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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport contient une stratégie pour renforcer la participation des acteurs de l'assurance à la couverture des pertes d'exploitation hors situation de dommages matériels.
Objet
L'assemblée nationale a adopté un amendement visant à demander au Gouvernement la présentation d'un rapport sur les bases de calcul ayant servi à l'élaboration des première et présente lois de finance rectificatives pour 2020 concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d'assurance dommages, et sur l'évaluation de l'impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements.
Ce rapport aura notamment pour objet de déterminer le bénéfice éventuel issu de la baisse de sinistralité liée au confinement pour les acteurs de l'assurance.
Le présent amendement vise à compléter cette demande de rapport en complétant son contenu par l'expression d'une stratégie sur la participation des acteurs de l'assurance à la solidarité nationale.
En effet, l'essentiel des entreprises souscrivent à des assurances perte d'exploitation, ce type d'assurance permet de couvrir la perte économiques en cas de sinistre, mais cette garantie pour perte d'exploitation ne s'applique qu'en cas de dommage matériel et le montant versé ne peut excéder la cotisation.
Irrecevabilité LOLF