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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 403 , 406 ) |
N° 24 rect. bis 21 avril 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECONTE et ANTISTE, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. DAUDIGNY, DURAN, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme LEPAGE, MM. MARIE et MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, M. DEVINAZ, Mme JASMIN et MM. MAZUIR, TEMAL et TOURENNE ARTICLE 7 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le Gouvernement remet le 1er juin 2020 un rapport au Parlement sur les besoins de garanties de l’État exprimés par les personnes morales de droit étranger présentant un intérêt stratégique pour la Nation, pour l’activité de ses entreprises, la défense de la francophonie et de l’enseignement français à l’étranger.
Objet
A l’article 3 de ce projet de loi, les auteurs de cet amendement expliquaient l’intérêt de soutenir les personnes morales de droit étranger présentant un intérêt stratégique pour la Nation, l’activité de ses entreprises ou la défense de la francophonie.
Pour ces mêmes raisons, il apparait indispensable d’accompagner ces entreprises, sécuriser les flux commerciaux réguliers qu’elles engendrent ainsi que les acteurs de la présence française à l’étranger avec une garantie de l’Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.