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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 243 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. CAPUS, MALHURET, GUERRIAU, MENONVILLE, AMIEL, Alain MARC, CHASSEING et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. BIGNON, DECOOL et LAUFOAULU


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

La création d’un régime assurantiel adapté aux catastrophes sanitaires est une forte demande démocratique et devra très prochainement faire l’objet d’un débat parlementaire. C’est dans cette optique que plusieurs propositions de loi ont été déposées au Sénat, dont celle de M. Jean-Pierre DECOOL, qui prévoit la création d’un régime fiscal ad hoc. En conséquence, le travail parlementaire est déjà engagé pour résoudre à ce problème et il n’apparaît pas judicieux de demander un rapport au Gouvernement qui risquerait de brider l’initiative parlementaire.

C’est tout l’objet de cet amendement qui vise à supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.