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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 260 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LABBÉ et DANTEC


ARTICLE 12


Alinéa1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’il est établi qu’une entreprise ayant bénéficié des ressources prévues à l’article 4 de la présente loi conduit des activités dans un État figurant sur la liste européenne des juridictions fiscales non coopératives, une action à fin de recouvrement des sommes allouées est engagée sans délai.

Objet

Le présent amendement vise, compte-tenu de l’effort financier exceptionnel demandé aux Français et à des fins de bonne utilisation des deniers publics, à rendre systématique le recouvrement des aides attribuées aux entreprises conduisant des activités dans les paradis fiscaux. Il convient de ne pas perdre de vue cet objectif en période de crise, alors même que la solidarité nationale peut constituer un levier formidable dans la lutte contre la fraude fiscale.

D’autres Etats européens tels que le Danemark ont prévu des dispositions équivalentes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.