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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020 (1ère lecture) (n° 403 , 406 ) |
N° 6 rect. quater 21 avril 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie GOULET et VERMEILLET, M. DELCROS, Mme GUIDEZ, MM. LONGEOT, LOUAULT, MAUREY et MOGA, Mmes JOISSAINS, LOISIER et LÉTARD, MM. Pascal MARTIN, LAUGIER et PRINCE, Mme DOINEAU, M. HOUPERT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS |
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Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1er bis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ne s'appliquent pas aux entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs.
Objet
À l'image de ce qu'a prévu le Danemark, le présent amendement propose de priver toute entreprise enregistrée dans un paradis fiscal du bénéfice des mesures d'aides mises en place par l'État dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid19.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.