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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )

N° 90 rect.

21 avril 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. Martial BOURQUIN et TISSOT, Mme ARTIGALAS, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DURAN et MONTAUGÉ, Mmes GUILLEMOT et CONCONNE, MM. BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, COURTEAU et DAUNIS, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. TEMAL, TODESCHINI, DURAIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement.

Afin d’accompagner les collectivités territoriales qui doivent faire face à la crise du Covid-19, cet amendement vise à inclure dans le champ du FCTVA les achats de protection individuelle, notamment les masques de protection des voies respiratoires, blouses, gels hydroalcooliques par les collectivités territoriales à destination des professionnels de santé dans un premier temps et plus tard de leurs administrés.

Il s’agit d’un amendement « de repli », puisqu’à défaut de pouvoir inscrire ces dépenses communales dans les dépenses d’investissement, il apparaît souhaitable et logique d’inclure ces dépenses dans la FCTVA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.