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Direction de la séance

Projet de loi

État d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

N° 139

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes COHEN, PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L 2213-1 du code de la santé publique, après les mots : « diagnostic prénatal », sont insérés les mots : « ou d’un praticien ou d’un service de gynécologie-obstétrique ou d’un centre listé à l’article L 2212-2, lorsque le danger résulte d’une situation de détresse psychosociale ».

Objet

Les auteur.e.s de l’amendement proposent, d’une part, d’ajouter des lieux de prise en charge possibles pour pratiquer des interruptions médicales de grossesses (IMG) et d’autre part, d’ajouter le caractère de détresse psychosociale, aux situations autorisant les IMG.

En effet, la situation sanitaire actuelle liée au Covid 19 et le confinement, rendent plus difficile les conditions d’accès aux IVG et IMG. Les centres IVG reçoivent beaucoup moins d’appels durant cette période, car de nombreuses femmes ont peur de se déplacer et risquent de se retrouver à l’issue du confinement, au-delà du délai des 14 semaines autorisées.

Parmi elles, certaines sont mineures ou dans une précarité extrême, ce qui les met dans une situation de détresse psychosociale et retardent d’autant plus la prise en charge d’une IVG.

C’est pourquoi, le critère psychosocial doit être en compte pour autoriser une interruption médicale de grossesse, ce qui permettrait à ces femmes ou jeunes filles en détresse de ne pas se retrouver bloquées par le délai de 14 semaines, ne pouvant de fait, faute d’argent, se rendre à l’étranger où les délais sont plus longs.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond