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Direction de la séance

Projet de loi

État d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

N° 140

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes COHEN, PRUNAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique, jusqu’au 31 juillet 2020, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui nécessite d'ordonner cette mesure, l’interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse.

Objet

Les deux mois de confinement et les restrictions de circulation ont rendu difficile l’accès à l’interruption volontaire de grossesse.

En conséquence, et comme proposé lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 en mars 2020, il convient d’autoriser un allongement de deux semaines des délais légaux de l’IVG et de supprimer l’exigence d’une deuxième consultation pour les mineures, pour tenir compte de ce contexte particulier.

La Haute Autorité de Santé vient d’autoriser les IVG médicamenteuses jusqu’à 9 semaines d’aménorrhée, il convient en parallèle d’augmenter les délais pour les IVG instrumentales, pour répondre aux préoccupations actuelles des femmes.

 


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond