AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 1^er novembre 2020.

II. – Les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d’exécution sont prolongées jusqu’au 1^er novembre 2020.

Objet

Eu égard aux grande difficultés locatives rencontrées par nos concitoyens durant cette période d’épidémie, les auteurs de cet amendement souhaitent conformément à la prolongation de l’état d’urgence définie par ce projet de loi que l’interdiction des expulsions locatives soit également poursuivie.