|
Direction de la séance |
Projet de loi État d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 417 , 416 , 415) |
N° 162 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, BRULIN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La décision d’accueillir des usagers dans un établissement scolaire est conditionné à l’accord express des conseils d’école pour le premier degré et des conseils d’administration des établissements pour le second degré.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel que toute réouverture d’établissements scolaires soit discutée avec la communauté éducative qui, en première ligne, devra faire appliquer les dispositions du protocole sanitaire édicté par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.