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Direction de la séance |
Projet de loi État d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 417 , 416 , 415) |
N° 177 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 6 |
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées,
Objet
Le présent amendement vise imposer le recueil du consentement des personnes intéressées pour traiter et partager, dans le cadre du système d'information prévu à l'article 6, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus et aux personnes ayant été en contact avec elles.