|
Direction de la séance |
Projet de loi État d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 417 , 416 , 415) |
N° 188 4 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme JOISSAINS et M. BONNECARRÈRE ARTICLE 6 |
|||||||||
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces données ne peuvent en aucun cas être hébergées à l’extérieur de l’Union Européenne.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.