Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

État d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

N° 189

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme JOISSAINS


ARTICLE 6


Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer les mots :

sous leur responsabilité

par les mots :

sous une responsabilité partagée avec l'État

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.