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Direction de la séance

Projet de loi

État d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

N° 195

4 mai 2020
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Alinéa 10, première phrase

Après la référence :

4°

insérer la référence :

du I

Objet

Amendement de coordination