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Direction de la séance

Projet de loi

État d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

N° 198

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


I. - Alinéa 2

Après la référence:

insérer la référence :

du I

II. - Alinéa 3

Après la référence :

10°

insérer la référence :

du I

Objet

Amendement de coordination